Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 décembre 2015 (version e809d79)
La précédente version était la version consolidée au 17 décembre 2015.

... ...
@@ -2329,7 +2329,7 @@ I.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles
2329 2329
 
2330 2330
 1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier ;
2331 2331
 
2332
-2° Les sections 1 à 4 <i>bis</i>, 8,9,12 et 15 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
2332
+2° Les sections 1 à 4 <i>bis</i>, 8, 9, 12 et 15 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
2333 2333
 
2334 2334
 3° Les sections 3 à 6 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
2335 2335
 
... ...
@@ -2337,7 +2337,7 @@ I.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles
2337 2337
 
2338 2338
 5° Le chapitre II du titre Ier du livre III ;
2339 2339
 
2340
-6° Les sections 1,3,6 et 7 du chapitre III du titre Ier du livre III ;
2340
+6° Les sections 1, 3, 6 et 7 du chapitre III du titre Ier du livre III ;
2341 2341
 
2342 2342
 7° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;
2343 2343
 
... ...
@@ -2349,7 +2349,7 @@ II.-Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à l'exc
2349 2349
 
2350 2350
 1° Les chapitres Ier, III et IV du titre Ier du livre Ier ;
2351 2351
 
2352
-2° Les sections 5,6,11 et 14 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
2352
+2° Les sections 5, 6, 11 et 14 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
2353 2353
 
2354 2354
 3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
2355 2355
 
... ...
@@ -2385,7 +2385,7 @@ III.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les infra
2385 2385
 
2386 2386
 8° bis Des articles L. 3121-11-2 et L. 3122-2 du code des transports ;
2387 2387
 
2388
-9° Des articles L. 311-4, L. 311-6, L. 311-7, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-1-2, en ce qui concerne le contrat et le livret d'accueil, et de l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2388
+9° De l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 311-4, L. 311-4-1, L. 314-10-1, L. 314-10-2, L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-4 du même code en ce qui concerne les manquements précisément énumérés aux articles L. 314-14 et L. 342-5 dudit code ;
2389 2389
 
2390 2390
 10° Des articles L. 271-1, L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ;
2391 2391