Code de la consommation


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Version consolidée au 17 décembre 2015 (version 3c85659)
La précédente version était la version consolidée au 10 décembre 2015.

... ...
@@ -8379,7 +8379,11 @@ Le vendeur ou le prestataire de services qui fera souscrire lui-même ou par un
8379 8379
 
8380 8380
 ###### Article D311-10-1
8381 8381
 
8382
-Le seuil mentionné à l'article L. 311-8-1 du code de la consommation est fixé à 1 000 euros.
8382
+I.-Le seuil mentionné à l'article L. 311-8-1 est fixé à 1 000 euros.
8383
+
8384
+II.-Les informations mentionnées à l'article L. 311-8-1 sont présentées conformément au document joint en annexe.
8385
+
8386
+Le prêteur fournit ces informations au consommateur avant la remise des informations mentionnées à l'article L. 311-6. Il remet le document, mentionné au précédent alinéa, par écrit ou sur un autre support durable au plus tard lors de la remise des informations visées à l'article L. 311-6.
8383 8387
 
8384 8388
 ###### Article D311-10-2
8385 8389
 
... ...
@@ -10675,6 +10679,93 @@ Date et signature de l'emprunteur (et du co-emprunteur)
10675 10679
 
10676 10680
 (2) Mention facultative.
10677 10681
 
10682
+###### ANNEXE À L'ARTICLE D311-10-1
10683
+
10684
+####### Article Annexe à l'article D311-10-1
10685
+
10686
+<center>Document d'information
10687
+
10688
+Présentation des propositions de financement : crédit renouvelable et crédit amortissable
10689
+
10690
+(Articles L. 311-8-1 et R. 311-10-1 du code de la consommation)</center>
10691
+
10692
+Pour l'achat... [Préciser le ou les biens ou prestations de services] (*), vous sollicitez un financement de... €.
10693
+
10694
+Conformément à la loi, le crédit renouvelable qui vous est proposé pour ce financement doit s'accompagner d'une proposition alternative de crédit amortissable, dès lors que l'achat s'effectue sur le lieu de vente ou à distance et que le montant du financement de cet achat est supérieur à 1 000 euros. Afin que vous puissiez opérer votre choix, le tableau ci-dessous compare ces deux propositions de financement, suivant deux hypothèses de délais de remboursement.
10695
+
10696
+<table border="1"><tbody>
10697
+ <tr>
10698
+  <td valign="top"></td>
10699
+  <td valign="top"><center>PROPOSITION 1</center></td>
10700
+  <td valign="top"><center>PROPOSITION 2</center></td>
10701
+ </tr>
10702
+ <tr>
10703
+  <td valign="top"></td>
10704
+  <td valign="top">Crédit renouvelable pour un montant total du crédit de €, avec une utilisation initiale de € [équivalent au montant mentionné dans la phrase "vous sollicitez un financement de ........ €"] (*)</td>
10705
+  <td valign="top">Crédit amortissable pour un montant total de € [équivalent au montant mentionné dans la phrase "vous sollicitez un financement de ........ €"] (*)</td>
10706
+ </tr>
10707
+ <tr>
10708
+  <td rowspan="3" valign="top">Fonctionnement</td>
10709
+  <td valign="top">Ce crédit est indépendant du contrat de vente. Il peut porter sur un montant supérieur à celui de votre achat.</td>
10710
+  <td valign="top">Ce crédit est dépendant du contrat de vente. Il porte uniquement sur le montant que vous souhaitez financer à crédit.</td>
10711
+ </tr>
10712
+ <tr>
10713
+  <td valign="top">Votre rétraction du contrat de crédit n'entraînera pas l'annulation du contrat de vente. Vous serez toujours tenu d'acheter le bien ou le service, sauf disposition spécifique de rétractation du contrat de vente.</td>
10714
+  <td valign="top">Votre rétractation du contrat de crédit entraînera automatiquement l'annulation du contrat de vente.</td>
10715
+ </tr>
10716
+ <tr>
10717
+  <td valign="top">Les informations ci-dessous ne valent que dans l'hypothèse d'une utilisation unique. En cas de nouvelles utilisations du crédit, le TAEG, les mensualités et le montant total dû pourront être différents
10718
+
10719
+[en cas de taux promotionnel, le TAEG applicable dans des conditions normales d'exécution du crédit doit être mentionné]
10720
+
10721
+"Le taux annuel effectif global (TAEG) applicable aux utilisations de ce crédit dans des conditions normales d'exécution est de XX, XX % ou peut varier entre XX, XX % et XX, XX %" [cette alternative doit être choisie par le prêteur en fonction du montant de crédit proposé et de son offre]</td>
10722
+  <td valign="top"/>
10723
+ </tr>
10724
+ <tr>
10725
+<td align="left" valign="top"/><td align="left" valign="top">
10726
+
10727
+Hypothèse de remboursement sur mois pour une utilisation initiale d'un montant de € effectuée le avec un premier remboursement le [équivalent au montant mentionné dans la phrase "vous sollicitez un financement de ........ €"]</td>
10728
+  <td valign="top">Hypothèse de remboursement sur mois pour un montant de € [équivalent au montant mentionné dans la phrase "vous sollicitez un financement de ........ €"] (*)</td>
10729
+ </tr>
10730
+ <tr>
10731
+  <td valign="top">TAEG</td>
10732
+  <td colspan="2" valign="top"><center>Coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit
10733
+
10734
+(hors coût d'assurance facultative)</center></td>
10735
+ </tr>
10736
+ <tr>
10737
+  <td valign="top">Mensualités</td>
10738
+  <td colspan="2" valign="top"><center>Montant, nombre et périodicité des échéances</center></td>
10739
+ </tr>
10740
+ <tr>
10741
+  <td valign="top">Montant total dû</td>
10742
+  <td colspan="2" valign="top"><center>Montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels liés au crédit (hors coût d'assurance facultative)</center></td>
10743
+ </tr>
10744
+ <tr>
10745
+  <td valign="top"/><td align="left" valign="top">
10746
+
10747
+Hypothèse de remboursement sur mois pour une utilisation initiale d'un montant de € effectuée le avec un premier remboursement le [équivalent au montant mentionné dans la phrase "vous sollicitez un financement de ........ €"] (*)</td>
10748
+  <td valign="top">Hypothèse de remboursement sur mois pour un montant de € [équivalent au montant mentionné dans la phrase "vous sollicitez un financement de ........ €"] (*)</td>
10749
+ </tr>
10750
+ <tr>
10751
+  <td valign="top">TAEG</td>
10752
+  <td colspan="2" valign="top"><center>Coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit
10753
+
10754
+(hors coût d'assurance facultative)</center></td>
10755
+ </tr>
10756
+ <tr>
10757
+  <td valign="top">Mensualités</td>
10758
+  <td colspan="2" valign="top">Montant, nombre et périodicité des échéances</td>
10759
+ </tr>
10760
+ <tr>
10761
+  <td valign="top">Montant total dû</td>
10762
+  <td colspan="2" valign="top">Montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels liés au crédit (hors coût d'assurance facultative)</td>
10763
+ </tr>
10764
+ <tr>
10765
+  <td colspan="3" valign="top">(*) Mentions entre crochets à renseigner par le professionnel.</td>
10766
+ </tr>
10767
+</tbody></table>
10768
+
10678 10769
 ###### ANNEXE À L'ARTICLE R311-11
10679 10770
 
10680 10771
 ####### Article Annexe à l'article R311-11
... ...
@@ -11095,6 +11186,10 @@ L'année de référence prévue au présent article correspond à une période d
11095 11186
 
11096 11187
 Le chapitre Ier du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
11097 11188
 
11189
+###### Article D315-1-1
11190
+
11191
+Pour l'application de l'article D. 311-10-1 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "1 000 euros" sont remplacés par les mots : "119 300 francs CFP".
11192
+
11098 11193
 ##### Section 2 : Crédit immobilier
11099 11194
 
11100 11195
 ###### Article R315-2