Code de la consommation

@@ -2725,7 +2725,11 @@ Seront punis des peines prévues par l'article 214-2 tous vendeurs ou détenteur

 ###### Article L213-5

 Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par :

-- les articles L. 115-3, L. 115-16, L. 115-18, L. 115-20, L. 115-22, L. 115-24, L. 115-26, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-14, L. 213-1 à L. 213-2-1, L. 213-3, L. 213-4, L. 214-1 à L. 214-3 et L. 217-1 à L. 217-11 du présent code ;

+- les articles L. 115-3, L. 115-16, L. 115-18, L. 115-20, L. 115-22,

+L. 115-24, L. 115-26, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-14,

+L. 213-1 à L. 213-2-1, L. 213-3, L. 213-4,

+L. 214-1 à L. 214-3 et L. 217-1 à L. 217-11 du présent code ;

+

 - les articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ;

 - les articles L. 1343-2 à L. 1343-4, L. 3322-11, L. 3351-1, L. 3351-2, L. 4212-1, L. 4212-2, L. 4212-3, L. 4212-4, L. 4212-5, L. 4212-7,

 L. 4223-1, L. 4223-4, L. 4323-2,

@@ -2733,8 +2737,7 @@ L. 5421-1, L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-4, L. 5421-5, L. 5421-6, L. 5421-6-1, L

 L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique ;

 - les articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-3, L. 253-15 à L. 253-17, L. 254-9,

-L. 255-8,

-L. 671-9 et L. 671-10 du code rural et de la pêche maritime ;

+L. 255-18, L. 671-9 et L. 671-10 du code rural et de la pêche maritime ;

 - la loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux ;

 - la loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et légumes et à réprimer la vente des fruits véreux ;

@@ -2802,7 +2805,7 @@ I.-Sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la reche

 2° Les inspecteurs du travail ;

-3° Les agents mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 231-2 et à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime ;

+3° Les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime ;

 4° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 1421-2 à L. 1421-3 du même code ;