Code de la consommation

@@ -6286,27 +6286,25 @@ En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contrave

 ###### Article D121-13-1

-I.-Un produit brut, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 121-82-1, est un produit alimentaire n'ayant subi aucune modification importante, y compris par chauffage, marinage, assemblage ou une combinaison de ces procédés.

+I. - Un produit brut, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 121-82-1, est un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d'autre produit alimentaire excepté le sel.

-II.-Peuvent entrer dans la composition d'un plat " fait maison " les produits qui ont été réceptionnés par le professionnel :

+II. - Peuvent entrer dans la composition des plats "faits maison" les produits suivants :

-- épluchés, à l'exception des pommes de terre, pelés, tranchés, coupés, découpés, hachés, nettoyés, désossés, dépouillés, décortiqués, taillés, moulus ou broyés ;

-- fumés, salés ;

-- réfrigérés, congelés, surgelés, conditionnés sous vide.

-

-III.-Peuvent également entrer dans la composition des plats " faits maison " les produits suivants :

+Les produits que le consommateur ne s'attend pas à voir réaliser par le restaurateur lui-même :

 - les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l'exception des terrines et des pâtés ;

 - les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait ;

 - le pain, les farines et les biscuits secs ;

 - les légumes et fruits secs et confits ;

 - les pâtes et les céréales ;

-- la choucroute crue et les abats blanchis ;

 - la levure, le sucre et la gélatine ;

 - les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions ;

-- les sirops, vins, alcools et liqueurs ;

-- la pâte feuilletée crue ; et

-- sous réserve d'en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets.

+- les sirops, vins, alcools et liqueurs.

+

+Pour des raisons de sécurité sanitaire, les produits suivants :

+

+- la choucroute crue et les abats blanchis ;

+- sous réserve d'en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets et la demi-glace.

 ###### Article D121-13-2

@@ -6319,13 +6317,11 @@ Un plat "fait maison" peut être élaboré par le professionnel dans un lieu dif

 ###### Article D121-13-3

-Les professionnels indiquent de manière visible par tous les consommateurs la mention suivante : " Les plats " faits maison " sont élaborés sur place à partir de produits bruts. "

-

 I.-Lorsque l'ensemble des plats proposés par le professionnel est " fait maison ", la mention " fait maison " ou " maison " ou le logo défini par arrêté du ministre chargé du commerce peuvent figurer à un endroit unique visible par tous les consommateurs. Cette disposition s'applique de plein droit aux maîtres-restaurateurs.

 II.-Les mentions ou le logo figurent, le cas échéant, pour chacun des plats sur les supports utilisés pour les présenter ainsi que sur les autres supports de commercialisation du professionnel, notamment en ligne.

-III.-Un plat composé d'un produit non mentionné à l'article D. 121-13-1 peut être présenté comme " fait maison " dès lors que la marque du produit ou le nom du professionnel qui l'a fabriqué est expressément indiqué.

+III.-Un plat composé exclusivement de produits mentionnés à l'article D. 121-13-1-II ne peut être présenté comme " fait maison ".

 ##### Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel