Code de la consommation

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 22 mars 2015 (version eb8778c)
La précédente version était la version consolidée au 19 mars 2015.

@@ -5302,7 +5302,7 @@ Lorsqu'une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de
                      ###### Article L334-1
                     -Il est institué une commission de surendettement des particuliers à Mayotte. Cette commission comprend le représentant de l'Etat à Mayotte, président, et le directeur local des finances publiques de Mayotte, vice-président. Chacune de ces personnes peut se faire représenter, par un seul et même délégué, dans des conditions fixées par décret. La commission comprend également le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat, un représentant des services fiscaux désigné par le président du conseil général, ainsi que deux personnalités choisies par le représentant de l'Etat à Mayotte, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ou, à défaut, désignée en raison de sa compétence en matière de consommation ou d'action familiale.
                     +Il est institué une commission de surendettement des particuliers à Mayotte. Cette commission comprend le représentant de l'Etat à Mayotte, président, et le directeur local des finances publiques de Mayotte, vice-président. Chacune de ces personnes peut se faire représenter, par un seul et même délégué, dans des conditions fixées par décret. La commission comprend également le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat, un représentant des services fiscaux désigné par le président du conseil départemental, ainsi que deux personnalités choisies par le représentant de l'Etat à Mayotte, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ou, à défaut, désignée en raison de sa compétence en matière de consommation ou d'action familiale.
                      Un suppléant de chacune de ces personnalités est désigné dans les mêmes conditions.

Code de la consommation

Version consolidée au 22 mars 2015 (version eb8778c)La précédente version était la version consolidée au 19 mars 2015.

Version consolidée au 22 mars 2015 (version eb8778c)
La précédente version était la version consolidée au 19 mars 2015.