Code de la consommation

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@@ -8074,6 +8074,10 @@ Cependant, dans le cas où le bailleur accepte des reports d'échéances à veni
                      Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.
                     +###### Article D311-8-1
+                    +
                     +Le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311-16 est considéré comme inactif si, pendant un an à compter de la date de la souscription ou de la date de dernière reconduction, le contrat de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation. Le document annexé mentionné au dixième alinéa de l'article L. 311-16 est envoyé au plus tard trois mois avant la date d'expiration du délai d'un an.
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                      ##### Section 6 : Les crédits affectés
                      ###### Article R311-9