Code de la consommation

@@ -5694,6 +5694,12 @@ Les règles relatives à la prohibition des envois forcés sont définies par l'

 ##### Section 4 : Abus de faiblesse.

+#### Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

+

+##### Article R123-1

+

+Les articles R. 121-2-1 à R. 121-2-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

+

 ### Titre III : Conditions générales des contrats

 #### Chapitre Ier : Arrhes et acomptes

@@ -7078,10 +7084,6 @@ En cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des ét

 Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque visées à l'article R. 312-1 du code monétaire et financier.

-####### Article D313-9

-

-L'institut d'émission des départements d'outre-mer est chargé, dans ces départements, d'effectuer les missions confiées à la Banque de France par les articles D. 313-6 et D. 313-7.

-

 ##### Section 2 : Les cautions

 ##### Section 3 : Rémunération du vendeur

@@ -9642,13 +9644,31 @@ Le chapitre Ier du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Poly

 ###### Article R315-2

-L'article R. 312-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

+Le chapitre II du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :

+

+" 1° Le deuxième alinéa de l'article R. 312-3 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

+

+" 2° A l'article R. 312-1-1, les mots : " 150 euros " sont remplacés par les mots : " 17 900 F CFP ". "

 ##### Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

 ###### Article R315-3

-La section 7 du chapitre III du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

+Le chapitre III du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

+

+###### Article R315-4

+

+Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au dernier alinéa de l'article R. 313-1, les mots : du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires sont remplacés par les mots : de la réglementation applicable localement

+

+###### Article R315-5

+

+Le chapitre III du présent titre, à l'exception de son article R. 313-10, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. "

+

+##### Section 4 : Prêt viager hypothécaire

+

+###### Article R315-6

+

+Le chapitre IV du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

 ### Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes