Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 mai 2012 (version 5be58e8)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2012.

... ...
@@ -5818,7 +5818,7 @@ L'autorité administrative mentionnée au VI de l'article L. 141-1 est, dans le
5818 5818
 
5819 5819
 ##### Article R141-5
5820 5820
 
5821
-Lorsqu'elle agit en application du VI de l'article L. 141-1, l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat ou d'avoué.
5821
+Lorsqu'elle agit en application du VI de l'article L. 141-1, l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat.
5822 5822
 
5823 5823
 #### Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
5824 5824