Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 décembre 2011 (version 1f722dc)
La précédente version était la version consolidée au 17 décembre 2011.

... ...
@@ -4308,7 +4308,11 @@ Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonneme
4308 4308
 
4309 4309
 1° Les dettes alimentaires ;
4310 4310
 
4311
-2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale.
4311
+2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;
4312
+
4313
+3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale.
4314
+
4315
+L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 162-1-14 du même code.
4312 4316
 
4313 4317
 Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement.
4314 4318