Code de la consommation

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 14 avril 2011 (version f295ea6)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2011.

... ... 
@@ -10195,7 +10195,7 @@ g) Le collège constitué de huit personnalités désignées en raison de leurs
10195 10195
10196 10196 
 2° Huit membres de droit :
10197 10197
10198 
-a) Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ou son représentant ;
10198 
+a) Le directeur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ou son représentant ;
10199 10199
10200 10200 
 b) Le directeur de l'Institut national de la recherche agronomique, ou son représentant ;
10201 10201