Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 décembre 2010 (version 38be0dd)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 2010.

... ...
@@ -1435,7 +1435,7 @@ La présente section est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.
1435 1435
 
1436 1436
 ###### Article L121-86
1437 1437
 
1438
-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel.
1438
+Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, ainsi qu'aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an.
1439 1439
 
1440 1440
 ###### Article L121-87
1441 1441