Code de la consommation


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Version consolidée au 8 mai 2010 (version 56c9928)
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... ...
@@ -32,11 +32,11 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe, après consultation de l'Institut national de
32 32
 
33 33
 ##### Article L112-3
34 34
 
35
-Les conditions d'utilisation des mentions relatives au mode d'élevage des volailles sont déterminées par l'article L. 644-14 du code rural.
35
+Les conditions d'utilisation des mentions relatives au mode d'élevage des volailles sont déterminées par l'article L. 644-14 du code rural et de la pêche maritime.
36 36
 
37 37
 ##### Article L112-4
38 38
 
39
-Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque commerciale et d'une référence à l'un des modes de valorisation mentionnés à l'article L. 640-2 du code rural, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
39
+Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque commerciale et d'une référence à l'un des modes de valorisation mentionnés à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
40 40
 
41 41
 ##### Article L112-5
42 42
 
... ...
@@ -54,11 +54,11 @@ Les dénominations "chocolat pur beurre de cacao" et "chocolat traditionnel" et
54 54
 
55 55
 ##### Article L112-8
56 56
 
57
-Les conditions d'utilisation du qualificatif "fermier", des mentions "produit de la ferme", "produit à la ferme", "vin de pays" et des termes "produits pays" sont fixées par l'article L. 641-19 du code rural.
57
+Les conditions d'utilisation du qualificatif "fermier", des mentions "produit de la ferme", "produit à la ferme", "vin de pays" et des termes "produits pays" sont fixées par l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime.
58 58
 
59 59
 ##### Article L112-9
60 60
 
61
-L'utilisation de la dénomination "montagne" pour les produits à appellation d'origine contrôlée est définie à l'article L. 641-16 du code rural.
61
+L'utilisation de la dénomination "montagne" pour les produits à appellation d'origine contrôlée est définie à l'article L. 641-16 du code rural et de la pêche maritime.
62 62
 
63 63
 #### Chapitre III : Prix et conditions de vente
64 64
 
... ...
@@ -140,15 +140,15 @@ Le décret prévu à l'article L. 115-2 est pris après enquête publique compor
140 140
 
141 141
 ####### Article L115-5
142 142
 
143
-L'attribution d'une appellation d'origine contrôlée est soumise aux règles prévues par les articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 du code rural.
143
+L'attribution d'une appellation d'origine contrôlée est soumise aux règles prévues par les articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime.
144 144
 
145 145
 ####### Article L115-6
146 146
 
147
-La protection des dénominations reconnues est notamment assurée par les articles L. 643-1 et L. 643-2 du code rural.
147
+La protection des dénominations reconnues est notamment assurée par les articles L. 643-1 et L. 643-2 du code rural et de la pêche maritime.
148 148
 
149 149
 ####### Article L115-7
150 150
 
151
-Les dispositions transitoires relatives aux appellations d'origine en matière agricole et agro-alimentaire sont définies à l'article L. 641-9 du code rural.
151
+Les dispositions transitoires relatives aux appellations d'origine en matière agricole et agro-alimentaire sont définies à l'article L. 641-9 du code rural et de la pêche maritime.
152 152
 
153 153
 ###### Sous-section 3 : Procédure judiciaire de protection
154 154
 
... ...
@@ -200,11 +200,11 @@ Les jugements ou arrêts définitifs décideront à l'égard de tous les habitan
200 200
 
201 201
 ####### Article L115-16
202 202
 
203
-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros le fait :
203
+Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 € le fait :
204 204
 
205
-1° De délivrer une appellation d'origine contrôlée sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural ;
205
+1° De délivrer une appellation d'origine contrôlée sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ;
206 206
 
207
-2° De délivrer une appellation d'origine contrôlée qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l'article L. 641-7 du code rural ;
207
+2° De délivrer une appellation d'origine contrôlée qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime ;
208 208
 
209 209
 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine ;
210 210
 
... ...
@@ -226,7 +226,7 @@ Les personnes, syndicats et associations visés aux deux premiers alinéas de l'
226 226
 
227 227
 Les peines prévues à l'article L. 115-16 ainsi que les dispositions de l'article L. 115-17 sont applicables en cas d'utilisation des mentions interdites en vertu des articles L. 115-3 et L. 115-9.
228 228
 
229
-Les peines prévues à l'article L. 115-16 sont également applicables en cas d'utilisation de toute mention interdite par le deuxième alinéa de l'article L. 643-1 du code rural.
229
+Les peines prévues à l'article L. 115-16 sont également applicables en cas d'utilisation de toute mention interdite par le deuxième alinéa de l'article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime.
230 230
 
231 231
 ##### Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
232 232
 
... ...
@@ -234,17 +234,17 @@ Les peines prévues à l'article L. 115-16 sont également applicables en cas d'
234 234
 
235 235
 ####### Article L115-19
236 236
 
237
-L'objet et les conditions d'utilisation d'un label rouge sont fixés par les articles L. 641-1 à L. 641-3 du code rural.
237
+L'objet et les conditions d'utilisation d'un label rouge sont fixés par les articles L. 641-1 à L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime.
238 238
 
239 239
 ####### Article L115-20
240 240
 
241
-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros le fait :
241
+Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 € le fait :
242 242
 
243
-1° De délivrer un label rouge sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural ;
243
+1° De délivrer un label rouge sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ;
244 244
 
245
-2° De délivrer un label rouge qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l'article L. 641-4 du code rural ;
245
+2° De délivrer un label rouge qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime ;
246 246
 
247
-3° De délivrer un label rouge en méconnaissance de l'article L. 641-2 du code rural ;
247
+3° De délivrer un label rouge en méconnaissance de l'article L. 641-2 du code rural et de la pêche maritime ;
248 248
 
249 249
 4° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un label rouge ;
250 250
 
... ...
@@ -260,15 +260,15 @@ Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu
260 260
 
261 261
 ####### Article L115-21
262 262
 
263
-Les conditions dans lesquelles le bénéfice d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie peut être attribué sont prévues respectivement aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-12 du code rural.
263
+Les conditions dans lesquelles le bénéfice d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie peut être attribué sont prévues respectivement aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-12 du code rural et de la pêche maritime.
264 264
 
265 265
 ####### Article L115-22
266 266
 
267
-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros le fait :
267
+Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 € le fait :
268 268
 
269
-1° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural ;
269
+1° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ;
270 270
 
271
-2° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue respectivement aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-12 du code rural ;
271
+2° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue respectivement aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-12 du code rural et de la pêche maritime ;
272 272
 
273 273
 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie ;
274 274
 
... ...
@@ -284,15 +284,15 @@ Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu
284 284
 
285 285
 ####### Article L115-23
286 286
 
287
-Les conditions dans lesquelles le bénéfice de la mention "agriculture biologique" peut être attribué sont prévues par l'article L. 641-13 du code rural.
287
+Les conditions dans lesquelles le bénéfice de la mention "agriculture biologique" peut être attribué sont prévues par l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime.
288 288
 
289 289
 ####### Article L115-24
290 290
 
291
-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros le fait :
291
+Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 € le fait :
292 292
 
293
-1° De délivrer une mention " agriculture biologique " sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural ;
293
+1° De délivrer une mention " agriculture biologique " sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ;
294 294
 
295
-2° De délivrer une mention " agriculture biologique " à un produit qui ne remplit pas les conditions, rappelées à l'article L. 641-13 du code rural, pour en bénéficier ;
295
+2° De délivrer une mention " agriculture biologique " à un produit qui ne remplit pas les conditions, rappelées à l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, pour en bénéficier ;
296 296
 
297 297
 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement le signe " agriculture biologique " ;
298 298
 
... ...
@@ -306,15 +306,15 @@ Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu
306 306
 
307 307
 ###### Article L115-25
308 308
 
309
-Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires sont définies par les articles L. 641-20 à L. 641-23 du code rural.
309
+Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires sont définies par les articles L. 641-20 à L. 641-23 du code rural et de la pêche maritime.
310 310
 
311 311
 ###### Article L115-26
312 312
 
313
-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros le fait :
313
+Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 € le fait :
314 314
 
315
-1° De délivrer un certificat de conformité sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 641-23 du code rural ;
315
+1° De délivrer un certificat de conformité sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 641-23 du code rural et de la pêche maritime ;
316 316
 
317
-2° De délivrer un certificat de conformité en méconnaissance de l'article L. 641-21 du code rural ;
317
+2° De délivrer un certificat de conformité en méconnaissance de l'article L. 641-21 du code rural et de la pêche maritime ;
318 318
 
319 319
 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un certificat de conformité ;
320 320
 
... ...
@@ -324,7 +324,7 @@ Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros le fait :
324 324
 
325 325
 6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'un certificat de conformité est garanti par l'Etat ou par un organisme public ;
326 326
 
327
-7° De se prévaloir de l'engagement d'une démarche de certification sans que celle-ci ait été enregistrée conformément à l'article L. 641-22 du code rural.
327
+7° De se prévaloir de l'engagement d'une démarche de certification sans que celle-ci ait été enregistrée conformément à l'article L. 641-22 du code rural et de la pêche maritime.
328 328
 
329 329
 Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.
330 330
 
... ...
@@ -332,7 +332,7 @@ Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu
332 332
 
333 333
 ###### Article L115-26-1
334 334
 
335
-Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du titre IV du livre VI du code rural et aux textes pris pour son application ainsi qu'aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre et aux textes pris pour leur application. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus aux articles L. 215-1 à L. 215-17 du présent code.
335
+Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime et aux textes pris pour son application ainsi qu'aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre et aux textes pris pour leur application. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus aux articles L. 215-1 à L. 215-17 du présent code.
336 336
 
337 337
 ##### Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
338 338
 
... ...
@@ -2039,7 +2039,6 @@ Seront punis des peines prévues par l'article 214-2 tous vendeurs ou détenteur
2039 2039
 ###### Article L213-5
2040 2040
 
2041 2041
 Sera considéré comme étant en état de récidive légale quiconque ayant été condamné à des peines correctionnelles par application des chapitres II à VI du présent titre ou des textes énumérés ci-après aura, dans les cinq ans qui suivront la date à laquelle cette condamnation sera devenue définitive, commis un nouveau délit tombant sous l'application des chapitres II à VII du présent titre ou des textes énumérés ci-après :
2042
-
2043 2042
 - les articles L. 141, L. 142 et L. 144, les chapitres Ier et IV du titre Ier, les chapitres II et III du titre II et les chapitres Ier et VIII du titre III du livre V du code de la santé publique (1) ;
2044 2043
 - les articles L. 231-6 et L. 231-7 du chapitre Ier du titre III et l'article L. 263-2 du chapitre III du titre VI du livre II du code du travail ;
2045 2044
 - le chapitre VII du présent titre, la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier, la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier, l'article L. 115-30 du présent code ;
... ...
@@ -2047,7 +2046,7 @@ Sera considéré comme étant en état de récidive légale quiconque ayant ét
2047 2046
 - loi du 11 juillet 1891 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des vins ;
2048 2047
 - loi du 24 juillet 1894 relative aux fraudes commises dans la vente des vins ;
2049 2048
 - loi du 6 avril 1897 concernant la fabrication, la circulation et la vente des vins artificiels ;
2050
-- les articles L. 253-12 et L. 253-13 du code rural ;
2049
+- les articles L. 253-12 et L. 253-13 du code rural et de la pêche maritime ;
2051 2050
 - loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes contre la fraude étrangère, dont les dispositions ont été rendues applicables à toutes les conserves étrangères de poissons entrant en France par la loi du 28 juin 1913 ;
2052 2051
 - loi du 4 août 1929 réglementant le sucrage des vins ;
2053 2052
 - loi du 1er janvier 1930 sur les vins ;
... ...
@@ -2059,13 +2058,13 @@ Sera considéré comme étant en état de récidive légale quiconque ayant ét
2059 2058
 - loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés du cuir ;
2060 2059
 - loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en écaille et en ivoire ;
2061 2060
 - loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux ;
2062
-- les articles L. 253-1 à L. 253-11 et les articles L. 253-14 à L. 253-17 du code rural ;
2061
+- les articles L. 253-1 à L. 253-11 et les articles L. 253-14 à L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime ;
2063 2062
 - loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;
2064 2063
 - les articles L. 711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;
2065 2064
 - loi n° 71-383 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des essences forestières ;
2066 2065
 - loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 sur les appellations d'origine en matière viticole ;
2067
-- les articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural ;
2068
-- les articles L. 645-1 et L. 671-7 du code rural ;
2066
+- les articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural et de la pêche maritime ;
2067
+- les articles L. 645-1 et L. 671-7 du code rural et de la pêche maritime ;
2069 2068
 
2070 2069
 ###### Article L213-6
2071 2070
 
... ...
@@ -2121,7 +2120,7 @@ I.-Sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la reche
2121 2120
 
2122 2121
 2° Les inspecteurs du travail ;
2123 2122
 
2124
-3° Les agents mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 231-2 et au I de l'article L. 251-18 du code rural ;
2123
+3° Les agents mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 231-2 et à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime ;
2125 2124
 
2126 2125
 4° Les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique ayant la qualité de médecin ou de pharmacien ;
2127 2126
 
... ...
@@ -2153,7 +2152,7 @@ Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et d
2153 2152
 
2154 2153
 Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont également habilités à rechercher et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions :
2155 2154
 
2156
-1° Aux dispositions réglementaires prises en application du II de l'article L. 231-1, des articles L. 231-5, L. 231-6, L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-4 du code rural, à l'exception de celles relatives à la production primaire et de celles relatives aux abattoirs ;
2155
+1° Aux dispositions réglementaires prises en application du II de l'article L. 231-1, des articles L. 231-5, L. 231-6, L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-4 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de celles relatives à la production primaire et de celles relatives aux abattoirs ;
2157 2156
 
2158 2157
 2° Aux dispositions des règlements ci-dessous et des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :
2159 2158
 
... ...
@@ -4372,7 +4371,7 @@ Les interdictions ou restrictions prévues ci-dessus s'appliquent également à
4372 4371
 
4373 4372
 ##### Article R112-7-1
4374 4373
 
4375
-En application du 2° de l'article L. 214-1 du code de la consommation, l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou spécialité traditionnelle garantie doit être conforme aux dispositions des articles R. 641-12 et R. 641-21-1 du code rural et, s'agissant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée, en outre, à celles de l'article R. 641-25-1 du même code.
4374
+En application du 2° de l'article L. 214-1 du code de la consommation, l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou spécialité traditionnelle garantie doit être conforme aux dispositions des articles R. 641-12 et R. 641-21-1 du code rural et de la pêche maritime et, s'agissant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée, en outre, à celles de l'article R. 641-25-1 du même code.
4376 4375
 
4377 4376
 ##### Article R112-8
4378 4377