Code de la consommation


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Version consolidée au 30 décembre 2009 (version 5b321a6)
La précédente version était la version consolidée au 10 décembre 2009.

... ...
@@ -5744,6 +5744,16 @@ Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encouren
5744 5744
 
5745 5745
 La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
5746 5746
 
5747
+#### Chapitre VIII : Mesures de police administrative
5748
+
5749
+##### Article R218-1
5750
+
5751
+Tout prélèvement effectué en application de l'article L. 218-1 comporte un échantillon constitué d'une ou plusieurs unités du produit en fonction des nécessités des analyses ou des essais. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 215-5 et R. 215-6.
5752
+
5753
+Ces échantillons sont munis d'une étiquette portant les indications définies à l'article R. 215-8.
5754
+
5755
+Ce prélèvement ne donne lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat.
5756
+
5747 5757
 ### Titre II : Sécurité
5748 5758
 
5749 5759
 #### Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents.