Code de la consommation

@@ -1370,6 +1370,18 @@ Les fournisseurs doivent adapter la communication des contrats et informations a

 Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

+##### Section 13 : Contrats de transports de déménagement

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+###### Article L121-95

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+Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés. Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison. Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent alinéa.

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+Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel, le délai prévu au premier alinéa est porté à trois mois.

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+###### Article L121-96

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+L'action directe en paiement du transporteur prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce ne peut être mise en oeuvre à l'encontre du consommateur qui s'est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement auprès d'une entreprise de déménagement.

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 #### Chapitre II : Pratiques commerciales illicites

 ##### Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services