Code de la consommation


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Version consolidée au 19 juin 2008 (version 86f297b)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2008.

... ...
@@ -1517,6 +1517,22 @@ Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui
1517 1517
 
1518 1518
 Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.
1519 1519
 
1520
+#### Chapitre VII : Prescription
1521
+
1522
+##### Article L137-1
1523
+
1524
+Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
1525
+
1526
+##### Article L137-2
1527
+
1528
+L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
1529
+
1530
+#### Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
1531
+
1532
+##### Article L138-1
1533
+
1534
+Les articles L. 137-1 et L. 137-2 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1535
+
1520 1536
 ### Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
1521 1537
 
1522 1538
 #### Chapitre unique : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles