Code de la consommation


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... ...
@@ -4922,87 +4922,87 @@ Lorsqu'elle agit en application du V de l'article L. 141-1, l'autorité administ
4922 4922
 
4923 4923
 #### Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
4924 4924
 
4925
-##### Article R*142-1
4925
+##### Article R142-1
4926 4926
 
4927
-Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, des règles relatives à la saisine simplifiée du tribunal d'instance fixées par les articles 847-1 et 847-2 du nouveau code de procédure civile reproduits ci-après :
4927
+Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, des règles relatives à la saisine simplifiée du tribunal d'instance fixées par les articles 847-1 et 847-2 du code de procédure civile reproduits ci-après :
4928 4928
 
4929
-"Art. 847-1 :
4929
+" Art. 847-1 :
4930 4930
 
4931
-"Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.
4931
+" Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.
4932 4932
 
4933
-"Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande.
4933
+" Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande.
4934 4934
 
4935
-"La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration".
4935
+" La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration. "
4936 4936
 
4937
-"Art. 847-2 :
4937
+" Art. 847-2 :
4938 4938
 
4939
-"Les parties sont convoquées à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement.
4939
+" Les parties sont convoquées à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement.
4940 4940
 
4941
-"La convocation adressée au défenseur vaut citation. Elle comprend en annexe une copie de la déclaration."
4941
+" La convocation adressée au défenseur vaut citation. Elle comprend en annexe une copie de la déclaration. "
4942 4942
 
4943 4943
 ##### Article R142-2
4944 4944
 
4945
-Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du nouveau code de procédure civile reproduits ci-après :
4945
+Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile reproduits ci-après :
4946 4946
 
4947
-"Art. 1425-1 :
4947
+" Art. 1425-1 :
4948 4948
 
4949
-"L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction.
4949
+" L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction.
4950 4950
 
4951
-"Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de l'organisation judiciaire et dans les conditions de l'article 847-5 du présent code".
4951
+" Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de l'organisation judiciaire et dans les conditions de l'article 847-5 du présent code. "
4952 4952
 
4953
-"Art. 1425-2 :
4953
+" Art. 1425-2 :
4954 4954
 
4955
-"La demande est portée au choix du demandeur, soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation".
4955
+" La demande est portée au choix du demandeur, soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation. "
4956 4956
 
4957
-"Art. 1425-3 :
4957
+" Art. 1425-3 :
4958 4958
 
4959
-"La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article 828.
4959
+" La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article 828.
4960 4960
 
4961
-"Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient :
4961
+" Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient :
4962 4962
 
4963
-"1° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ;
4963
+" 1° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ;
4964 4964
 
4965
-"2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inéxecution de l'injonction de faire.
4965
+" 2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inéxecution de l'injonction de faire.
4966 4966
 
4967
-"Elle est accompagnée des documents justificatifs.
4967
+" Elle est accompagnée des documents justificatifs.
4968 4968
 
4969
-"La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête.
4969
+" La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête. "
4970 4970
 
4971
-"Art. 1425-4 :
4971
+" Art. 1425-4 :
4972 4972
 
4973
-"Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.
4973
+" Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.
4974 4974
 
4975
-"Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée.
4975
+" Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée.
4976 4976
 
4977
-"L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
4977
+" L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée. "
4978 4978
 
4979
-"Art. 1425-5 :
4979
+" Art. 1425-5 :
4980 4980
 
4981
-"Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette notification par lettre simple. La lettre de notification mentionne les dispositions des articles 1425-7 et 1425-8".
4981
+" Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette notification par lettre simple. La lettre de notification mentionne les dispositions des articles 1425-7 et 1425-8. "
4982 4982
 
4983
-"Art. 1425-6 :
4983
+" Art. 1425-6 :
4984 4984
 
4985
-"L'ordonnance portant injonction de faire et la requête sont conservées à titre de minute au greffe qui garde provisoirement les documents produits à l'appui de la requête".
4985
+" L'ordonnance portant injonction de faire et la requête sont conservées à titre de minute au greffe qui garde provisoirement les documents produits à l'appui de la requête. "
4986 4986
 
4987
-"Art. 1425-7 :
4987
+" Art. 1425-7 :
4988 4988
 
4989
-"Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. L'affaire est retirée du rôle.
4989
+" Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe.L'affaire est retirée du rôle.
4990 4990
 
4991
-"A défaut d'une telle information et si le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime, le tribunal déclare caduque la procédure d'injonction de faire.
4991
+" A défaut d'une telle information et si le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime, le tribunal déclare caduque la procédure d'injonction de faire.
4992 4992
 
4993
-"La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
4993
+" La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. "
4994 4994
 
4995
-"Art. 1425-8 :
4995
+" Art. 1425-8 :
4996 4996
 
4997
-"Le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties.
4997
+" Le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties.
4998 4998
 
4999
-"Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
4999
+" Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
5000 5000
 
5001
-"En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 97".
5001
+" En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 97. "
5002 5002
 
5003
-"Art. 1425-9 :
5003
+" Art. 1425-9 :
5004 5004
 
5005
-"Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant".
5005
+" Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant. "
5006 5006
 
5007 5007
 ## Livre II : Qualité des produits et des services
5008 5008
 
... ...
@@ -7633,17 +7633,17 @@ Lorsque la saisine directe du juge par une partie est prévue, elle s'effectue p
7633 7633
 
7634 7634
 ###### Article R332-1-2
7635 7635
 
7636
-I. - Le juge de l'exécution statue par jugement ou, en vertu d'une disposition spéciale, par ordonnance.
7636
+I.- Le juge de l' exécution statue par jugement ou, en vertu d' une disposition spéciale, par ordonnance.
7637 7637
 
7638
-II. - Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La procédure suivie est celle prévue aux articles 11 à 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
7638
+II.- Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d' avis de réception. La procédure suivie est celle prévue aux articles 11 à 14 du décret n° 92- 755 du 31 juillet 1992.
7639 7639
 
7640 7640
 Les jugements sont rendus en dernier ressort sauf dispositions contraires.
7641 7641
 
7642
-III. - Les ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du juge de l'exécution par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à l'objet de la demande.
7642
+III.- Les ordonnances peuvent faire l' objet d' un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du juge de l' exécution par toute partie intéressée qui n' a pas été mise en mesure de s' opposer à l' objet de la demande.
7643 7643
 
7644
-Copie de l'ordonnance est jointe à la demande de rétractation.
7644
+Copie de l' ordonnance est jointe à la demande de rétractation.
7645 7645
 
7646
-IV. - L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du nouveau code de procédure civile.
7646
+IV.- L' appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
7647 7647
 
7648 7648
 ###### Article R332-1-3
7649 7649