Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1169,7 +1169,7 @@ L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise, dans des terme |
| 1169 | 1169 |
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| 1170 | 1170 |
4° Les prix de ces produits et services à la date d'effet du contrat ainsi que, le cas échéant, les conditions d'évolution de ces prix ; |
| 1171 | 1171 |
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| 1172 |
-5° La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de l'irréversibilité de la renonciation aux tarifs réglementés de vente pour un site donné pour la personne l'exerçant ; |
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| 1172 |
+5° La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour un site donné de revenir ou non sur ce choix ; |
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| 1173 | 1173 |
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| 1174 | 1174 |
6° La durée du contrat et ses conditions de renouvellement ; |
| 1175 | 1175 |
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| ... | ... |
@@ -1191,7 +1191,7 @@ L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise, dans des terme |
| 1191 | 1191 |
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| 1192 | 1192 |
15° Les modes de règlement amiable des litiges ; |
| 1193 | 1193 |
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| 1194 |
-16° Les conditions d'accès à la tarification spéciale "produit de première nécessité" pour l'électricité et au tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel. |
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| 1194 |
+16° Les conditions d'accès à la tarification spéciale " produit de première nécessité " pour l'électricité et au tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel. |
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| 1195 | 1195 |
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| 1196 | 1196 |
Ces informations sont confirmées au consommateur par tout moyen préalablement à la conclusion du contrat. A sa demande, elles lui sont également communiquées par voie électronique ou postale. |
| 1197 | 1197 |
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