Code de la consommation

@@ -1383,53 +1383,52 @@ Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des serv

 ##### Article L141-1

-I. - Sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, les infractions aux dispositions prévues au code de la consommation par :

+I.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-4,

+L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code :

-1° La section II "ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;

+1° Les sections 1,2,3,8,9 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;

-2° La section III "démarchage" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;

+2° Les sections 3 et 4 du chapitre II du titre II du livre Ier ;

-3° La section IX "contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;

+3° Les sections 5 et 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre III ;

-3° bis La section XII "Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;

+4° La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre III ;

-4° La section III "ventes ou prestations à la boule de neige" du chapitre II du titre II du livre Ier ;

+5° Les sections 1,3 et 6 du chapitre III du titre Ier du livre III ;

-5° La section IV "abus de faiblesse" du chapitre II du titre II du livre Ier ;

+6° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;

-6° La section VII "sanctions" du chapitre Ier intitulé "crédit à la consommation" du titre Ier du livre III ;

+7° Le chapitre II du titre II du livre III.

-7° La section VII "sanctions" du chapitre II intitulé "crédit immobilier" du titre Ier du livre III ;

+II.-Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code :

-8° La sous-section 2 "taux d'usure" de la section I du chapitre III intitulé "dispositions communes" du titre Ier du livre III ;

+1° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier ;

-9° Le chapitre II "dispositions diverses" du titre II du livre III ;

+2° Les sections 5,6 et 11 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;

-10° La section 6 : "Crédit hypothécaire garanti par une hypothèque rechargeable" du chapitre III intitulé : "Dispositions communes" du titre Ier du livre III ;

+3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier et l'article R. 122-1 ;

-11° La section 7 : "Sanctions" du chapitre IV intitulé : "Prêt viager hypothécaire" du titre Ier du livre III.

+4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier ;

-II. - Sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce les infractions aux dispositions prévues au code de la consommation à :

+5° Les chapitres III et VI du titre III du livre Ier ;

-1° L'article L. 113-3 ;

+6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II.

-2° La section V "ventes ou prestations avec primes" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;

+III.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les infractions ou manquements aux dispositions :

-3° La section VI "loteries publicitaires" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;

+1° Du titre III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

-4° La section I "refus et subordination de vente ou de prestation de services" du chapitre II du titre II du livre Ier ;

+2° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

-5° La section II "ventes sans commande préalable" du chapitre II du titre II du livre Ier et l'article R. 122-1 ;

+3° Des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ;

-6° La section I "protection des consommateurs contre les clauses abusives" du chapitre II du titre III du livre Ier ;

+4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

-7° La section XI "contrats de services de communication électronique" du chapitre Ier du titre II du livre Ier.

+IV.-Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.

-III. - Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.

+V.-Les agents habilités à constater les infractions ou manquements aux obligations mentionnées aux I, II et III peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite.

-IV. - Les agents habilités à constater les infractions mentionnées au présent article peuvent enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer aux obligations résultant des livres Ier et III du code de la consommation ou de faire cesser les agissements illicites ou abusifs mentionnés aux I et II du présent article.

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-V. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative, d'ordonner, s'il y a lieu sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur. Elle peut, après en avoir avisé le procureur de la République, agir devant la juridiction civile, pour demander au juge d'ordonner, s'il y a lieu sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux agissements illicites mentionnés au I et au II du présent article. Les modalités de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

+VI.-L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut également demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur. Elle peut, après en avoir avisé le procureur de la République, agir devant la juridiction civile, pour demander au juge d'ordonner, au besoin sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements à des obligations contractuelles ou aux agissements illicites mentionnés aux I, II et III. Les modalités de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 ##### Article L141-2