Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 décembre 2006 (version 8bad60f)
La précédente version était la version consolidée au 21 décembre 2006.

... ...
@@ -7126,7 +7126,7 @@ b) Trois représentants du comité de coordination des collectivités ;
7126 7126
 
7127 7127
 6° Cinq représentants des syndicats de salariés de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la distribution des produits alimentaires ;
7128 7128
 
7129
-7° Le président et les deux vice-présidents de la section de la sécurité alimentaire et de la section de la nutrition et de l'hygiène de vie, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
7129
+7° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ;
7130 7130
 
7131 7131
 8° Le directeur de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ;
7132 7132
 
... ...
@@ -7138,7 +7138,9 @@ b) Trois représentants du comité de coordination des collectivités ;
7138 7138
 
7139 7139
 12° Le directeur de l'Institut national de la consommation ou son représentant ;
7140 7140
 
7141
-13° Six personnalités scientifiques qualifiées nommées conjointement par le ministre de l'agriculture, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la consommation.
7141
+13° Six personnalités scientifiques qualifiées nommées conjointement par le ministre de l'agriculture, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la consommation ;
7142
+
7143
+14° Deux personnalités qualifiées nommées sur proposition du président du Haut Conseil de la santé publique.
7142 7144
 
7143 7145
 En outre, assistent de plein droit aux séances du conseil les représentants des ministres chargés des départements suivants :
7144 7146