Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -5088,11 +5088,11 @@ La récidive de cette même contravention est réprimée conformément à l'arti |
5088 | 5088 |
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5089 | 5089 |
La commission de la sécurité des consommateurs comprend, outre son président, quinze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation après avis des ministres intéressés : |
5090 | 5090 |
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5091 |
-1° Un membre du Conseil d'Etat, proposé par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; |
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5091 |
+1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, proposé par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; |
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5092 | 5092 |
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5093 |
-2° Un magistrat de l'ordre judiciaire, proposé par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; |
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5093 |
+2° Un membre de la Cour des comptes, proposé par l'ensemble des magistrats qui la composent ; |
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5094 | 5094 |
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5095 |
-3° Un membre de la Cour des comptes, proposé par l'ensemble des magistrats qui la composent ; |
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5095 |
+3° Une personnalité qualifiée dans le droit de la consommation issue du monde universitaire, nommée par le ministre chargé de la consommation ; |
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5096 | 5096 |
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5097 | 5097 |
4° Trois membres des organisations nationales de consommateurs, choisis sur une liste de neuf noms proposée par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ; |
5098 | 5098 |
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@@ -5114,7 +5114,7 @@ En cas de décès ou de démission son successeur est désigné, dans les condit |
5114 | 5114 |
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5115 | 5115 |
Si cette durée est inférieure à dix-huit mois, le mandat ainsi accompli par le successeur n'est pas pris en compte pour l'application de la règle selon laquelle les mandats ne sont renouvelables qu'une fois. |
5116 | 5116 |
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5117 |
-En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le membre du Conseil d'Etat ou, à défaut, par le magistrat de l'ordre judiciaire ou, à défaut, par le membre de la Cour des comptes. |
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5117 |
+En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le magistrat de l'ordre judiciaire ou, à défaut, par le membre de la Cour des comptes. |
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5118 | 5118 |
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5119 | 5119 |
##### Article R224-4 |
5120 | 5120 |
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@@ -6016,7 +6016,7 @@ Le gouverneur de la Banque de France désigne les représentants locaux de cet |
6016 | 6016 |
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6017 | 6017 |
###### Article R331-4 |
6018 | 6018 |
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6019 |
-Pour chaque commission, le préfet nomme par arrêté, pour une durée d'un an renouvelable, une personnalité et son suppléant qu'il choisit sur une liste départementale, comprenant quatre noms, qui lui est transmise par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ainsi qu'une personnalité et son suppléant proposés, dans les mêmes conditions, par les associations familiales ou de consommateurs siégeant au comité départemental de la consommation défini à l'article R. 512-1. |
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6019 |
+Pour chaque commission, le préfet nomme par arrêté, pour une durée d'un an renouvelable, une personnalité et son suppléant qu'il choisit sur une liste départementale, comprenant quatre noms, qui lui est transmise par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ainsi qu'une personnalité et son suppléant proposés, dans les mêmes conditions, par les associations familiales ou de consommateurs qui, pour ces dernières, justifient d'un agrément au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée. |
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6020 | 6020 |
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6021 | 6021 |
S'il constate l'absence de l'une de ces personnalités et de son suppléant à trois séances consécutives de la commission, le préfet peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période d'un an. Il nomme alors une autre personnalité et un suppléant choisis sur la même liste. |
6022 | 6022 |
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@@ -6770,14 +6770,6 @@ Les modalités pratiques de fonctionnement du Conseil national de la consommatio |
6770 | 6770 |
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6771 | 6771 |
Les désignations des représentants des associations de consommateurs effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation seront faites sur proposition ou avis du collège de consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation. Les modalités pratiques de ces consultations sont précisées dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation. |
6772 | 6772 |
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6773 |
-#### Chapitre II : Les comités départementaux de la consommation. |
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6774 |
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6775 |
-##### Article R512-1 |
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6776 |
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6777 |
-Dans chaque département un arrêté préfectoral crée un comité de la consommation qui comprend pour moitié des représentants des consommateurs et pour moitié des représentants des activités économiques. Il est présidé par le préfet ou son représentant. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances en fixe les règles de composition et de fonctionnement. |
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6778 |
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6779 |
-Le comité peut émettre des avis et des voeux sur les questions de consommation, de concurrence et de formation des prix. |
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6780 |
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6781 | 6773 |
### Titre II : Les organes de coordination administrative. |
6782 | 6774 |
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6783 | 6775 |
#### Chapitre Ier : Le comité interministériel de la consommation. |