Code de la consommation


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Version consolidée au 1er août 2006 (version ad80199)
La précédente version était la version consolidée au 16 juillet 2006.

... ...
@@ -5088,11 +5088,11 @@ La récidive de cette même contravention est réprimée conformément à l'arti
5088 5088
 
5089 5089
 La commission de la sécurité des consommateurs comprend, outre son président, quinze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation après avis des ministres intéressés :
5090 5090
 
5091
-1° Un membre du Conseil d'Etat, proposé par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;
5091
+1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, proposé par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;
5092 5092
 
5093
-2° Un magistrat de l'ordre judiciaire, proposé par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;
5093
+2° Un membre de la Cour des comptes, proposé par l'ensemble des magistrats qui la composent ;
5094 5094
 
5095
-3° Un membre de la Cour des comptes, proposé par l'ensemble des magistrats qui la composent ;
5095
+3° Une personnalité qualifiée dans le droit de la consommation issue du monde universitaire, nommée par le ministre chargé de la consommation ;
5096 5096
 
5097 5097
 4° Trois membres des organisations nationales de consommateurs, choisis sur une liste de neuf noms proposée par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ;
5098 5098
 
... ...
@@ -5114,7 +5114,7 @@ En cas de décès ou de démission son successeur est désigné, dans les condit
5114 5114
 
5115 5115
 Si cette durée est inférieure à dix-huit mois, le mandat ainsi accompli par le successeur n'est pas pris en compte pour l'application de la règle selon laquelle les mandats ne sont renouvelables qu'une fois.
5116 5116
 
5117
-En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le membre du Conseil d'Etat ou, à défaut, par le magistrat de l'ordre judiciaire ou, à défaut, par le membre de la Cour des comptes.
5117
+En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le magistrat de l'ordre judiciaire ou, à défaut, par le membre de la Cour des comptes.
5118 5118
 
5119 5119
 ##### Article R224-4
5120 5120
 
... ...
@@ -6016,7 +6016,7 @@ Le gouverneur de la Banque de France désigne les représentants locaux de cet 
6016 6016
 
6017 6017
 ###### Article R331-4
6018 6018
 
6019
-Pour chaque commission, le préfet nomme par arrêté, pour une durée d'un an renouvelable, une personnalité et son suppléant qu'il choisit sur une liste départementale, comprenant quatre noms, qui lui est transmise par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ainsi qu'une personnalité et son suppléant proposés, dans les mêmes conditions, par les associations familiales ou de consommateurs siégeant au comité départemental de la consommation défini à l'article R. 512-1.
6019
+Pour chaque commission, le préfet nomme par arrêté, pour une durée d'un an renouvelable, une personnalité et son suppléant qu'il choisit sur une liste départementale, comprenant quatre noms, qui lui est transmise par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ainsi qu'une personnalité et son suppléant proposés, dans les mêmes conditions, par les associations familiales ou de consommateurs qui, pour ces dernières, justifient d'un agrément au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée.
6020 6020
 
6021 6021
 S'il constate l'absence de l'une de ces personnalités et de son suppléant à trois séances consécutives de la commission, le préfet peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période d'un an. Il nomme alors une autre personnalité et un suppléant choisis sur la même liste.
6022 6022
 
... ...
@@ -6770,14 +6770,6 @@ Les modalités pratiques de fonctionnement du Conseil national de la consommatio
6770 6770
 
6771 6771
 Les désignations des représentants des associations de consommateurs effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation seront faites sur proposition ou avis du collège de consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation. Les modalités pratiques de ces consultations sont précisées dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation.
6772 6772
 
6773
-#### Chapitre II : Les comités départementaux de la consommation.
6774
-
6775
-##### Article R512-1
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6777
-Dans chaque département un arrêté préfectoral crée un comité de la consommation qui comprend pour moitié des représentants des consommateurs et pour moitié des représentants des activités économiques. Il est présidé par le préfet ou son représentant. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances en fixe les règles de composition et de fonctionnement.
6778
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6779
-Le comité peut émettre des avis et des voeux sur les questions de consommation, de concurrence et de formation des prix.
6780
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6781 6773
 ### Titre II : Les organes de coordination administrative.
6782 6774
 
6783 6775
 #### Chapitre Ier : Le comité interministériel de la consommation.