Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 mars 2006 (version d5b71c3)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2006.

... ...
@@ -1401,7 +1401,11 @@ I. - Sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articl
1401 1401
 
1402 1402
 8° La sous-section 2 "taux d'usure" de la section I du chapitre III intitulé "dispositions communes" du titre Ier du livre III ;
1403 1403
 
1404
-9° Le chapitre II "dispositions diverses" du titre II du livre III.
1404
+9° Le chapitre II "dispositions diverses" du titre II du livre III ;
1405
+
1406
+10° La section 6 : "Crédit hypothécaire garanti par une hypothèque rechargeable" du chapitre III intitulé : "Dispositions communes" du titre Ier du livre III ;
1407
+
1408
+11° La section 7 : "Sanctions" du chapitre IV intitulé : "Prêt viager hypothécaire" du titre Ier du livre III.
1405 1409
 
1406 1410
 II. - Sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce les infractions aux dispositions prévues au code de la consommation à :
1407 1411
 
... ...
@@ -2284,7 +2288,7 @@ Pour l'application du présent chapitre, la location-vente et la location avec o
2284 2288
 
2285 2289
 Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
2286 2290
 
2287
-1° Les prêts, contrats et opérations de crédit passés en la forme authentique ;
2291
+1° Les prêts, contrats et opérations de crédit passés en la forme authentique sauf s'il s'agit de crédits hypothécaires ;
2288 2292
 
2289 2293
 2° Ceux qui sont consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois, ainsi que ceux dont le montant est supérieur à une somme qui sera fixée par décret ;
2290 2294
 
... ...
@@ -2504,6 +2508,8 @@ Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articl
2504 2508
 
2505 2509
 Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
2506 2510
 
2511
+En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire prévu à l'article 2348 qui est réputé non écrit.
2512
+
2507 2513
 ##### Section 7 : Sanctions.
2508 2514
 
2509 2515
 ###### Article L311-33
... ...
@@ -2820,11 +2826,11 @@ La même peine sera applicable à celui qui réclame à l'emprunteur ou au prene
2820 2826
 
2821 2827
 Le tribunal d'instance connaît des actions nées de l'application des articles L. 312-31 et L. 313-12.
2822 2828
 
2823
-#### Chapitre III : Dispositions communes
2829
+#### Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
2824 2830
 
2825 2831
 ##### Section 1 : Le taux d'intérêt
2826 2832
 
2827
-###### Sous-section 1 : Le taux effectif global.
2833
+###### Sous-section 1 : Le taux effectif global
2828 2834
 
2829 2835
 ####### Article L313-1
2830 2836
 
... ...
@@ -2842,7 +2848,17 @@ Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit
2842 2848
 
2843 2849
 Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 4 500 euros.
2844 2850
 
2845
-###### Sous-section 2 : Le taux d'usure.
2851
+###### Sous-section 2 : Le taux d'usure
2852
+
2853
+####### Article L313-3
2854
+
2855
+Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier.
2856
+
2857
+Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour l'application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d'argent ayant le même objet.
2858
+
2859
+Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens visés au premier alinéa sont fixées par la voie réglementaire.
2860
+
2861
+Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
2846 2862
 
2847 2863
 ####### Article L313-4
2848 2864
 
... ...
@@ -2852,7 +2868,7 @@ Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perç
2852 2868
 
2853 2869
 ####### Article L313-5
2854 2870
 
2855
-Quiconque consent à autrui un prêt usuraire ou apporte sciemment à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire ou d'un prêt qui deviendrait usuraire au sens de l'article L. 313-3 du fait de son concours est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 45000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
2871
+Quiconque consent à autrui un prêt usuraire ou apporte sciemment à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire ou d'un prêt qui deviendrait usuraire au sens de l'article L. 313-3 du fait de son concours est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 45 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
2856 2872
 
2857 2873
 En outre, le tribunal peut ordonner :
2858 2874
 
... ...
@@ -2868,19 +2884,19 @@ La prescription de l'action publique en ce qui concerne le délit visé au premi
2868 2884
 
2869 2885
 En tout état de la procédure d'enquête préliminaire ou de la procédure d'instruction ou de jugement, les autorités judiciaires compétentes pourront saisir, si elles l'estiment utile, une commission consultative dont la composition sera fixée par arrêté et qui donnera tous avis tant sur le taux effectif moyen visé à l'alinéa premier de l'article L. 313-3 que sur le taux effectif global pratiqué dans l'espèce considérée.
2870 2886
 
2871
-##### Section 2 : Les cautions.
2887
+##### Section 2 : Les sûretés personnelles
2872 2888
 
2873 2889
 ###### Article L313-7
2874 2890
 
2875 2891
 La personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci :
2876 2892
 
2877
-"En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même".
2893
+"En me portant caution de X ..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X ... n'y satisfait pas lui-même."
2878 2894
 
2879 2895
 ###### Article L313-8
2880 2896
 
2881 2897
 Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
2882 2898
 
2883
-"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...".
2899
+"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X ..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X ...".
2884 2900
 
2885 2901
 ###### Article L313-9
2886 2902
 
... ...
@@ -2890,13 +2906,17 @@ Toute personne physique qui s'est portée caution à l'occasion d'une opération
2890 2906
 
2891 2907
 Un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
2892 2908
 
2893
-##### Section 3 : Rémunération du vendeur.
2909
+###### Article L313-10-1
2910
+
2911
+La garantie autonome définie à l'article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres Ier et II du présent titre.
2912
+
2913
+##### Section 3 : Rémunération du vendeur
2894 2914
 
2895 2915
 ###### Article L313-11
2896 2916
 
2897 2917
 Tout vendeur, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier.
2898 2918
 
2899
-##### Section 4 : Délais de grâce.
2919
+##### Section 4 : Délais de grâce
2900 2920
 
2901 2921
 ###### Article L313-12
2902 2922
 
... ...
@@ -2904,24 +2924,238 @@ L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenc
2904 2924
 
2905 2925
 En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
2906 2926
 
2907
-##### Section 5 : Lettres de change et billets à ordre.
2927
+##### Section 5 : Lettres de change et billets à ordre
2908 2928
 
2909 2929
 ###### Article L313-13
2910 2930
 
2911
-Les dispositions de l'article L511-5 du code de commerce sont applicables aux lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs même majeurs à l'occasion des opérations de crédit régies par le présent titre à l'exception des sections 2,4,6 et 7 du chapitre II et des sections 1,3 et 4 à 8 du présent chapitre.
2931
+Les dispositions de l'article L511-5 du code de commerce sont applicables aux lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs même majeurs à l'occasion des opérations de crédit régies par le présent titre à l'exception des sections 2, 4, 6 et 7 du chapitre II et des sections 1, 3 et 4 à 8 du présent chapitre.
2932
+
2933
+##### Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable
2934
+
2935
+###### Article L313-14
2936
+
2937
+Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de crédit consenties à titre habituel par toute personne physique ou morale relevant soit des dispositions du chapitre Ier relatif au crédit à la consommation, soit des dispositions du chapitre II relatif au crédit immobilier du présent titre et garanties par une hypothèque rechargeable au sens de l'article 2422 du code civil.
2938
+
2939
+Les opérations mentionnées à l'article L. 311-9 ne peuvent donner lieu à un crédit garanti par une hypothèque rechargeable.
2940
+
2941
+###### Article L313-14-1
2942
+
2943
+Est annexé à l'offre préalable de crédit un document intitulé "situation hypothécaire" dont un exemplaire est remis à l'emprunteur dans les mêmes conditions que le contrat de crédit lui-même.
2944
+
2945
+Ce document comporte :
2946
+
2947
+1° La mention de la durée de l'inscription hypothécaire ;
2948
+
2949
+2° L'identification du bien immobilier, objet de la garantie, et sa valeur estimée à la date de la convention constitutive d'hypothèque ;
2950
+
2951
+3° Le montant maximal garanti prévu par la convention constitutive d'hypothèque ;
2952
+
2953
+4° Le montant de l'emprunt initial souscrit ;
2954
+
2955
+5° Le cas échéant, le montant du ou des emprunts ultérieurement souscrits ;
2956
+
2957
+6° Une évaluation par le prêteur du coût du rechargement de l'hypothèque garantissant le ou les nouveaux crédits ;
2958
+
2959
+7° Une évaluation par le prêteur du coût total de l'hypothèque ;
2960
+
2961
+8° La mention que, sans préjudice de l'application des articles L. 311-30 et L. 311-32, s'il s'agit d'un crédit à la consommation, ou des articles L. 312-22 et L. 312-23, s'il s'agit d'un crédit immobilier, la défaillance de l'emprunteur peut entraîner la vente du bien hypothéqué selon les dispositions des articles 2464 et suivants du code civil.
2962
+
2963
+###### Article L313-14-2
2912 2964
 
2913
-##### Section 7 : Textes d'application.
2965
+Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt garanti par une hypothèque rechargeable sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable de crédit accompagnée d'un document satisfaisant aux conditions fixées par l'article L. 313-14-1 est puni d'une amende de 3 750 euros.
2966
+
2967
+En outre, le prêteur est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ; elles sont productives d'intérêt au taux légal du jour de leur versement.
2968
+
2969
+##### Section 7 : Textes d'application
2914 2970
 
2915 2971
 ###### Article L313-15
2916 2972
 
2917 2973
 Les conditions d'application du présent titre à l'exception de celles de la section 1 du présent chapitre, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois le modèle de l'offre visée aux articles L. 312-7, L. 312-8 et L. 312-26 pourra, en tant que de besoin, être fixé par le comité de la réglementation bancaire.
2918 2974
 
2919
-##### Section 8 : Dispositions d'ordre public.
2975
+##### Section 8 : Dispositions d'ordre public
2920 2976
 
2921 2977
 ###### Article L313-16
2922 2978
 
2923 2979
 Les dispositions des chapitres Ier et II et des sections 2 à 8 du chapitre III du présent titre sont d'ordre public.
2924 2980
 
2981
+#### Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire
2982
+
2983
+##### Section 1 : Définition et champ d'application
2984
+
2985
+###### Article L314-1
2986
+
2987
+Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le remboursement - principal et intérêts - ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès.
2988
+
2989
+Son régime est déterminé par les dispositions du présent chapitre.
2990
+
2991
+###### Article L314-2
2992
+
2993
+A peine de nullité, le prêt viager hypothécaire ne peut être destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle.
2994
+
2995
+##### Section 2 : Pratiques commerciales
2996
+
2997
+###### Article L314-3
2998
+
2999
+Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur une opération de prêt viager hypothécaire défini à l'article L. 314-1, est loyale et informative.
3000
+
3001
+A ce titre, elle doit mentionner :
3002
+
3003
+1° L'identité du prêteur, la nature de l'opération proposée, son coût total et le taux effectif global, à l'exclusion de tout autre taux, calculé par tranches de cinq ans, ainsi que les perceptions forfaitaires ;
3004
+
3005
+2° Les modalités du terme de l'opération proposée.
3006
+
3007
+Elle reproduit les deux premiers alinéas de l'article L. 314-7.
3008
+
3009
+Lorsque la publicité est écrite et quel qu'en soit le support, les informations relatives à la nature de l'opération, aux conditions de détermination du taux effectif global et, s'il s'agit d'un taux promotionnel, à la période durant laquelle ce taux s'applique, doivent figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.
3010
+
3011
+Sont interdites dans toute publicité :
3012
+
3013
+1° La mention qu'un prêt peut être octroyé sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière et patrimoniale de l'emprunteur ;
3014
+
3015
+2° L'indication de la ressource supplémentaire qu'offre le prêt si elle n'est suivie d'une information sur les modalités du terme de l'opération telles que prévues par les articles L. 314-13 et L. 314-14.
3016
+
3017
+L'offre préalable de crédit doit être distincte de tout support ou document publicitaire.
3018
+
3019
+###### Article L314-4
3020
+
3021
+Une opération de prêt viager hypothécaire ne peut faire l'objet d'un démarchage au sens du septième alinéa de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier.
3022
+
3023
+##### Section 3 : Le contrat de crédit
3024
+
3025
+###### Article L314-5
3026
+
3027
+L'opération de prêt viager hypothécaire est conclue dans les termes d'une offre préalable comportant les mentions suivantes :
3028
+
3029
+1° L'identité des parties et la date d'acceptation de l'offre ;
3030
+
3031
+2° La désignation exacte du bien hypothéqué, conforme aux exigences de la publicité foncière ;
3032
+
3033
+3° La valeur du bien hypothéqué estimée par un expert choisi par les parties et les frais afférents à l'expertise mis à la charge de l'emprunteur ;
3034
+
3035
+4° La nature du prêt ;
3036
+
3037
+5° Les modalités du prêt et, notamment, les dates et les conditions de mise à disposition des fonds ;
3038
+
3039
+6° En cas de versements échelonnés du capital, l'échéancier des versements périodiques distinguant la part du capital de celle des intérêts accumulés sur ces sommes durant la durée prévisionnelle du prêt et permettant à l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net de son logement ;
3040
+
3041
+7° Lorsque le capital est versé en une seule fois, un état des intérêts accumulés sur ces sommes durant la durée prévisionnelle du prêt, permettant à l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net de son logement ;
3042
+
3043
+8° A partir d'exemples représentatifs établis en fonction d'hypothèses relatives, notamment, à la durée du prêt, le coût global du crédit, le taux effectif global défini conformément à l'article L. 313-1 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;
3044
+
3045
+9° La durée de validité de l'offre.
3046
+
3047
+L'offre reproduit les dispositions des articles L. 314-6 à L. 314-9 et L. 314-13.
3048
+
3049
+###### Article L314-6
3050
+
3051
+La remise de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle comporte pendant une durée minimale de trente jours à compter de son émission.
3052
+
3053
+###### Article L314-7
3054
+
3055
+A peine de nullité du contrat, l'acceptation de l'offre ne peut intervenir que dix jours après sa réception par l'emprunteur. Elle fait alors l'objet d'un acte notarié.
3056
+
3057
+Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement sous quelque forme que ce soit ne peut être fait, au titre de l'opération en cause, par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
3058
+
3059
+Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce ou signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.
3060
+
3061
+###### Article L314-8
3062
+
3063
+L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins d'un bon père de famille.
3064
+
3065
+Ainsi qu'il est dit à l'article 1188 du code civil, le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque par son fait, il a diminué la valeur de la sûreté qu'il avait donnée par le contrat à son créancier.
3066
+
3067
+Le débiteur perd également le bénéfice du terme lorsqu'il change l'affectation du bien hypothéqué ou lorsqu'il refuse au créancier l'accès de l'immeuble hypothéqué pour s'assurer de son bon état d'entretien et de conservation.
3068
+
3069
+##### Section 4 : Plafonnement de la dette
3070
+
3071
+###### Article L314-9
3072
+
3073
+La dette de l'emprunteur ou de ses ayants droit ne peut jamais excéder la valeur de l'immeuble appréciée lors de l'échéance du terme.
3074
+
3075
+Lorsque le créancier hypothécaire met en jeu sa garantie à l'échéance du terme, si la dette est alors inférieure à la valeur de l'immeuble, la différence entre cette valeur et le montant de la créance est versée, selon le cas, à l'emprunteur ou à ses héritiers.
3076
+
3077
+En cas d'aliénation du bien, la valeur de l'immeuble est égale à la valeur indiquée dans l'acte de cession sous réserve des dispositions de l'article L. 314-14.
3078
+
3079
+##### Section 5 : Remboursement anticipé
3080
+
3081
+###### Article L314-10
3082
+
3083
+L'emprunteur peut toujours, à son initiative, mettre un terme au contrat de prêt qui lui a été consenti en remboursant la totalité des sommes déjà versées en principal et intérêts.
3084
+
3085
+Si l'emprunteur a opté pour un versement du capital en une seule fois, il peut, à son initiative, rembourser une partie des sommes versées. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel inférieur à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
3086
+
3087
+Dans les cas de remboursement prévus aux deux premiers alinéas, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité qui ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée du contrat déjà réalisée, est fixée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
3088
+
3089
+###### Article L314-11
3090
+
3091
+Le remboursement anticipé ne peut donner lieu à aucune indemnité ni à aucun coût à la charge de l'emprunteur autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 314-10.
3092
+
3093
+###### Article L314-12
3094
+
3095
+L'emprunteur peut, en cas de versements périodiques du capital, demander une suspension ou une modification de l'échéancier des versements. Ces aménagements se font au taux conventionnel défini au contrat principal et donnent lieu à l'établissement d'un nouvel état des versements périodiques et des intérêts accumulés sur ces sommes pour la durée prévisionnelle du prêt restant à courir. La part du capital et celle des intérêts doivent apparaître de manière distincte.
3096
+
3097
+##### Section 6 : Terme de l'opération
3098
+
3099
+###### Article L314-13
3100
+
3101
+Lors du décès de l'emprunteur ou du dernier vivant des co-emprunteurs, les héritiers peuvent payer la dette plafonnée à la valeur de l'immeuble estimée au jour de l'ouverture de la succession. Il est procédé à cette estimation en tant que de besoin par un expert choisi d'un commun accord par le créancier et l'emprunteur ou désigné sur requête.
3102
+
3103
+A défaut et nonobstant les règles applicables en matière d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, le créancier hypothécaire peut à son choix :
3104
+
3105
+- poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions du droit commun, auquel cas la dette est plafonnée au prix de la vente ;
3106
+- ou se voir attribuer la propriété de l'immeuble par décision judiciaire ou en vertu d'un pacte commissoire alors même que celui-ci constituait la résidence principale de l'emprunteur.
3107
+
3108
+Le créancier hypothécaire dispose de la même option en cas de succession vacante.
3109
+
3110
+###### Article L314-14
3111
+
3112
+En cas d'aliénation de l'immeuble par l'emprunteur ou ses héritiers, le projet de cession est notifié au créancier hypothécaire.
3113
+
3114
+En cas de contestation par celui-ci de la valeur de l'immeuble retenue dans l'acte de cession, il est procédé à l'estimation du bien par un expert choisi d'un commun accord par le créancier et l'emprunteur ou désigné sur requête.
3115
+
3116
+Si la valeur de l'immeuble s'avère finalement inférieure à cette estimation, la créance du prêteur est alors plafonnée :
3117
+
3118
+- soit au prix d'adjudication de l'immeuble si le créancier hypothécaire fait procéder à la saisie et à la vente du bien en vertu de son droit de suite ;
3119
+- soit à la valeur d'expertise de l'immeuble si le créancier hypothécaire demande l'attribution judiciaire du bien ou se prévaut du pacte commissoire par lui conclu.
3120
+
3121
+Les dispositions du présent article s'appliquent également au démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué.
3122
+
3123
+##### Section 7 : Sanctions
3124
+
3125
+###### Article L314-15
3126
+
3127
+Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 314-5 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 314-6 et L. 314-7 peut entraîner déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
3128
+
3129
+###### Article L314-16
3130
+
3131
+Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 314-5 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 314-6 et L. 314-7 est puni d'une amende de 3 750 euros.
3132
+
3133
+La même peine est applicable à l'annonceur pour le compte duquel est diffusée une publicité non conforme aux dispositions de l'article L. 314-3.
3134
+
3135
+###### Article L314-17
3136
+
3137
+Le fait pour le prêteur de ne pas restituer les sommes dues, en application de l'article L. 314-9, à l'échéance du terme lorsque la dette est inférieure à la valeur de l'immeuble ou de réclamer à l'emprunteur des sommes supérieures à celles dont il est autorisé à demander le versement en application de l'article L. 314-11 est puni d'une amende de 30 000 euros.
3138
+
3139
+###### Article L314-18
3140
+
3141
+Le non-respect des dispositions de l'article L. 314-4 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
3142
+
3143
+###### Article L314-19
3144
+
3145
+Les personnes coupables du délit prévu à l'article L. 314-18 encourent également les peines complémentaires suivantes :
3146
+
3147
+1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
3148
+
3149
+2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;
3150
+
3151
+3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
3152
+
3153
+##### Section 8 : Textes d'application
3154
+
3155
+###### Article L314-20
3156
+
3157
+Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
3158
+
2925 3159
 ### Titre II : Activité d'intermédiaire
2926 3160
 
2927 3161
 #### Chapitre Ier : Protection des débiteurs et des emprunteurs
... ...
@@ -3382,7 +3616,7 @@ Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de c
3382 3616
 
3383 3617
 #### Article L341-3
3384 3618
 
3385
-Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...".
3619
+Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...".
3386 3620
 
3387 3621
 #### Article L341-4
3388 3622