Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 20 février 2003 (version dc8c8d0)
La précédente version était la version consolidée au 2 août 2002.

... ...
@@ -3583,15 +3583,21 @@ Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait, po
3583 3583
 
3584 3584
 ###### Article R121-1
3585 3585
 
3586
-Pour toutes les opérations de vente à distance, le refus du vendeur de changer ou de rembourser un produit retourné par l'acheteur dans les conditions visées à l'article L. 121-16 est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe.
3586
+Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe la violation des dispositions de l'article L. 121-18.
3587 3587
 
3588
-En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.
3588
+###### Article R121-1-1
3589
+
3590
+Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe la violation des dispositions de l'article L. 121-19.
3591
+
3592
+###### Article R121-1-2
3593
+
3594
+Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le refus du vendeur de rembourser, dans les conditions fixées à l'article L. 121-20-1, le produit retourné par l'acheteur, lorsque celui-ci dispose d'un droit de rétractation.
3589 3595
 
3590 3596
 ###### Article R121-2
3591 3597
 
3592
-Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe le professionnel qui, dans toute offre de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de services faite à distance à un consommateur, omettra d'indiquer le nom de son entreprise, son numéro de téléphone, l'adresse de son siège et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre.
3598
+I. - En cas de récidive des infractions prévues aux articles R. 121-1, R. 121-1-1 et R. 121-1-2, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.
3593 3599
 
3594
-En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.
3600
+II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions définies par les articles R. 121-1, R. 121-1-1 et R. 121-1-2 dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
3595 3601
 
3596 3602
 ##### Section 3 : Démarchage
3597 3603