Code de la consommation


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Version consolidée au 1er juillet 2002 (version 0c8d7ce)
La précédente version était la version consolidée au 12 juin 2002.

... ...
@@ -4535,13 +4535,13 @@ L'indemnité, prévue à l'article L. 312-29 en cas de défaillance du preneur d
4535 4535
 
4536 4536
 ####### Article R313-1
4537 4537
 
4538
-Le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.
4538
+Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.
4539 4539
 
4540 4540
 Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés.
4541 4541
 
4542 4542
 Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.
4543 4543
 
4544
-Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre que annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale.
4544
+Pour les opérations mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2, lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre que annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale.
4545 4545
 
4546 4546
 ####### Article R313-2
4547 4547
 
... ...
@@ -4911,6 +4911,46 @@ c) Les points g, j et l ne sont pas applicables aux :
4911 4911
 
4912 4912
 d) Le point l ne fait pas obstacle aux clauses d'indexation de prix pour autant qu'elles soient licites et que le mode de variation du prix y soit explicitement décrit.
4913 4913
 
4914
+###### ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
4915
+
4916
+####### Article Annexe à l'article R313-1
4917
+
4918
+Equation de base traduisant l'équivalence des prêts, d'une part, et des remboursements et charges, d'autre part.
4919
+
4920
+(Formule non reproduite, voir Journal officiel du 11 juin 2002 p. 10357).
4921
+
4922
+Signification des lettres et symboles :
4923
+
4924
+K est le numéro d'ordre d'un prêt ;
4925
+
4926
+K' est le numéro d'ordre d'un remboursement ou d'un paiement de charges ;
4927
+
4928
+AK est le montant du prêt n° K ;
4929
+
4930
+A'K' est le montant du remboursement ou du paiement de charges n° K' ;
4931
+
4932
+(somme) est le signe indiquant une somme ;
4933
+
4934
+m est le numéro d'ordre du dernier prêt ;
4935
+
4936
+m' est le numéro d'ordre du dernier remboursement ou du dernier paiement de charges ;
4937
+
4938
+tK est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du prêt n° 1 et celle des prêts ultérieurs n° 2 à m ;
4939
+
4940
+tK' est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du prêt n° 1 et celles des remboursements ou paiements de charges n° 1 à m' ;
4941
+
4942
+i est le taux effectif global qui peut être calculé (soit par l'algèbre, soit par approximations successives, soit par un programme d'ordinateur) lorsque les autres termes de l'équation sont connus, par le contrat ou autrement.
4943
+
4944
+Remarques
4945
+
4946
+a) Les sommes versées de part et d'autre à différents moments ne sont pas nécessairement égales et ne sont pas nécessairement versées à des intervalles égaux.
4947
+
4948
+b) La date initiale est celle du premier prêt.
4949
+
4950
+c) L'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions d'années. Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,416 66 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non.
4951
+
4952
+d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Lorsque le chiffre est arrondi à une décimale particulière, la règle suivante est d'application : si le chiffre de la décimale suivant cette décimale particulière est supérieur ou égal à 5, le chiffre de cette décimale particulière sera augmenté de 1.
4953
+
4914 4954
 ### Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
4915 4955
 
4916 4956
 ### Titre III : Traitement des situations de surendettement