Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 12 juin 2002 (version e143d5e)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2002.

... ...
@@ -2145,6 +2145,8 @@ Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'un
2145 2145
 
2146 2146
 Elle précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat. Elle fixe également les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit.
2147 2147
 
2148
+La mention "carte de crédit" est spécifiée sur la carte.
2149
+
2148 2150
 ###### Article L311-10
2149 2151
 
2150 2152
 L'offre préalable :