Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 juillet 1998 (version a0f3143)
La précédente version était la version consolidée au 26 mai 1998.

... ...
@@ -1139,7 +1139,7 @@ Sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherch
1139 1139
 
1140 1140
 3° Les vétérinaires inspecteurs, les préposés sanitaires, les agents techniques sanitaires ;
1141 1141
 
1142
-4° Les médecins inspecteurs départementaux de la santé ;
1142
+4° Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
1143 1143
 
1144 1144
 5° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
1145 1145
 
... ...
@@ -1534,7 +1534,7 @@ Sont qualifiés pour procéder au contrôle des produits et services dans les co
1534 1534
 
1535 1535
 4° Les agents de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture (service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et service des politiques industrielles agro-alimentaires) ;
1536 1536
 
1537
-5° Les pharmaciens inspecteurs, les médecins inspecteurs du ministère de la santé et les agents visés à l'article L. 48 du code de la santé publique ;
1537
+5° Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les agents visés à l'article L. 48 du code de la santé publique ;
1538 1538
 
1539 1539
 6° Les inspecteurs du travail ;
1540 1540