Code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire

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Version consolidée au 8 juillet 1970 (version 857e56b)
La précédente version était la version consolidée au 18 février 1970.

... ... 
@@ -52,6 +52,12 @@ Cette disposition ne concerne pas les officiers généraux.
52 52
53 53 
 Les contrôleurs financiers ne peuvent être décorés sur le contingent des ministères qu'ils contrôlent.
54 54
55 
+####### Article R24
56 
+
57 
+Pour un étranger admis à la nationalité française qui a sollicité sa naturalisation alors qu'il n'était plus assujetti aux obligations du service militaire actif, le décompte des années de services exigées pour son admission ou son avancement dans la Légion d'honneur a comme point de départ la date de sa naturalisation.
58 
+
59 
+Il peut être néanmoins dérogé aux dispositions ci-dessus par décision du grand maître, après avis du conseil de l'ordre, en faveur des Français visés à l'alinéa précédent qui se sont signalés par des mérites particulièrement éminents.
60 
+
55 61 
 ##### SECTION II : Propositions à titre exceptionnel.
56 62
57 63 
 ###### Article R25