Code de l’urbanisme

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Version consolidée au 25 mai 2019 (version 3ae0f9a)
La précédente version était la version consolidée au 23 mai 2019.

@@ -16098,7 +16098,9 @@ c) Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collecti
                      d) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ;
                     -e) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8.
                     +e) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8 ;
+                    +
                     +f) Un prestataire privé, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 423-1.
                      ###### Article R*423-16

Code de l’urbanisme

Version consolidée au 25 mai 2019 (version 3ae0f9a)La précédente version était la version consolidée au 23 mai 2019.

Version consolidée au 25 mai 2019 (version 3ae0f9a)
La précédente version était la version consolidée au 23 mai 2019.