Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er février 2019 (version 51c8cb3)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2019.

... ...
@@ -10319,6 +10319,12 @@ Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat
10319 10319
 
10320 10320
 Il est annexé, le cas échéant, au plan local d'urbanisme, et tenu à disposition du public en mairie et en préfecture.
10321 10321
 
10322
+####### Article R122-3-1
10323
+
10324
+Le préfet territorialement compétent dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date de réception de la demande, pour notifier au demandeur l'autorisation expresse prévue au cinquième alinéa de l'article L. 122-11.
10325
+
10326
+Faute de délivrance de l'autorisation dans ce même délai, cette dernière est réputée rejetée.
10327
+
10322 10328
 ###### Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles
10323 10329
 
10324 10330
 ####### Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales