Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 13 mai 2018 (version 0deb6a6)
La précédente version était la version consolidée au 28 mars 2018.

... ...
@@ -15132,7 +15132,9 @@ b) Les constructions situées à l'intérieur des arsenaux de la marine, des aé
15132 15132
 
15133 15133
 c) Les dispositifs techniques nécessaires aux systèmes de radiocommunication numérique de la police et de la gendarmerie nationales ;
15134 15134
 
15135
-d) Les constructions situées à l'intérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires.
15135
+d) Les constructions situées à l'intérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires ;
15136
+
15137
+e) Les constructions situées sur une propriété immobilière de l'Etat, soit au sein d'établissements, d'installations ou d'ouvrages désignés par l'autorité administrative en application de l' article L. 1332-1 du code de la défense , soit destinées elles-mêmes à être désignées par cette autorité, et réalisées pour le compte des services mentionnés à l' article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure relevant du ministre de la défense.
15136 15138
 
15137 15139
 ####### Article R*421-8-1
15138 15140