Code de l’urbanisme

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 5 décembre 2015 (version 3e62f43)
La précédente version était la version consolidée au 12 novembre 2015.

... ... 
@@ -16732,6 +16732,8 @@ L'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitud
16732 16732
16733 16733 
 La loi n° 66-1066 du 31 décembre 1966 établissant des servitudes au profit des lignes de transport public par véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains).
16734 16734
16735 
+Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports.
16736 
+
16735 16737 
 d) Réseau routier.
16736 16738
16737 16739 
 Servitudes instituées en application de l'article 3 du décret du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques <i>(9) </i>;