Code de l’urbanisme

@@ -7788,7 +7788,9 @@ Les annexes indiquent, à titre d'information, sur un ou plusieurs documents gra

 19° Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, en application de l'article L. 331-14 et L. 331-15 ;

-20° Le périmètre des secteurs affectés par un seuil minimal de densité, en application de l'article L. 331-36

+20° Le périmètre des secteurs affectés par un seuil minimal de densité, en application de l'article L. 331-36 ;

+

+21° Les secteurs d'information sur les sols prévus à l'article L. 125-6 du code de l'environnement.

 ###### Article R*123-14

@@ -10186,7 +10188,7 @@ Les orientations d'aménagement peuvent, par quartier ou par secteur, prévoir l

 ####### Article R*313-6

-Les annexes comprennent, s'il y a lieu, les informations énumérées aux 2° à 14° de l'article R. 123-13 et à l'article R. 123-14.

+Les annexes comprennent, s'il y a lieu, les informations énumérées aux articles R. 123-13 et R. 123-14.

 ###### Sous-section 3 : Elaboration, révision, modification et mise à jour des plans de sauvegarde et de mise en valeur

@@ -12378,6 +12380,12 @@ Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique qu

 Le certificat d'urbanisme indique si le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme.

+##### Article R410-15-1

+

+I.-Le certificat d'urbanisme indique si le terrain est situé sur un site répertorié sur la carte des anciens sites industriels et activités de services mentionnée à l'article L. 125-6 du code de l'environnement ou dans un ancien site industriel ou de service dont le service instructeur a connaissance.

+

+II.-Le certificat d'urbanisme indique si le terrain est situé sur un secteur d'information sur les sols prévu à l'article L. 125-6 du code de l'environnement.

+

 ##### Article R*410-16

 Le certificat d'urbanisme est notifié au demandeur. Dans le cas précisé à l'article R. 423-48, il peut être adressé par courrier électronique.

@@ -14080,7 +14088,11 @@ i) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'ar

 j) Dans le cas d'un projet de construction ou extension d'un établissement recevant du public de plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur à proximité d'une canalisation de transport, dans la zone de dangers définie au premier tiret du b de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, l'analyse de compatibilité du projet avec la canalisation du point de vue de la sécurité des personnes prévue à l'article R. 555-31 du même code ;

-k) Le récépissé de transmission du dossier à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds, lors de la construction d'un bâtiment comportant un lieu sécurisé défini à l'article R. 613-28 du code de la sécurité intérieure.

+k) Le récépissé de transmission du dossier à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds, lors de la construction d'un bâtiment comportant un lieu sécurisé défini à l'article R. 613-28 du code de la sécurité intérieure ;

+

+l) Dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prises en compte dans la conception du projet ;

+

+m) Lorsque le projet est situé dans un secteur d'information sur les sols et dans les cas et conditions prévus par l'article L. 556-2 du code de l'environnement, une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation d'une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet de construction.

 ####### Article R*431-16-1

@@ -14414,6 +14426,12 @@ Lorsque les travaux sont projetés dans un cœur de parc national, la notice men

 Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.

+###### Article R441-8-3

+

+Lorsque les travaux projetés sont situés sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif, dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, la demande de permis d'aménager est complété par un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain ont été mises en œuvre.

+

+Cette pièce est fournie sous l'entière responsabilité du demandeur.

+

 ##### Section 2 : Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement

 ###### Article R*441-9

@@ -14520,6 +14538,12 @@ Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 44

 Les dispositions de l'article R. 442-7 ne sont pas applicables : lorsque les voies et espaces communs sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots ou lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.

+###### Article R442-8-1

+

+Lorsque le projet est situé dans un secteur d'information sur les sols et dans les cas et conditions prévus par l'article L. 556-2 du code de l'environnement, le dossier est complété par une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation d'une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet de lotissement.

+

+Cette pièce est fournie sous l'entière responsabilité du demandeur.

+

 ##### Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots

 ###### Article *R442-9