Code de l’urbanisme


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... ...
@@ -12669,7 +12669,7 @@ Lorsque les travaux sont projetés dans un cœur de parc national, la notice men
12669 12669
 
12670 12670
 Lorsque la règle de contrôle de l'utilisation des droits à construire résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols prévue par l'article L. 123-1-1 est applicable au terrain, la demande indique en outre, s'il y a lieu, la surface de plancher des bâtiments qui existaient à la date de la division sur les autres terrains issus de celle-ci.
12671 12671
 
12672
-####### Article R*431-16
12672
+####### Article R431-16
12673 12673
 
12674 12674
 Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas :
12675 12675
 
... ...
@@ -12685,11 +12685,13 @@ e) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention
12685 12685
 
12686 12686
 f) L'agrément prévu à l'article L. 510-1, lorsqu'il est exigé ;
12687 12687
 
12688
-g) Une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment et justifiant, s'il y a lieu, que cette activité répond aux critères définis par l'article R. 146-2, lorsque la demande concerne un projet de construction visé au d de cet article et situé dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver d'une commune littorale ;
12688
+g) Une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment et justifiant, s'il y a lieu, que cette activité répond aux critères définis par l'article R*146-2, lorsque la demande concerne un projet de construction visé au d de cet article et situé dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver d'une commune littorale ;
12689 12689
 
12690 12690
 h) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application des articles R. 111-48 et R. 111-49 ;
12691 12691
 
12692
-i) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code.
12692
+i) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ;
12693
+
12694
+j) Dans le cas d'un projet de construction ou extension d'un établissement recevant du public de plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur à proximité d'une canalisation de transport, dans la zone de dangers définie au premier tiret du b de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, l'analyse de compatibilité du projet avec la canalisation du point de vue de la sécurité des personnes prévue à l'article R. 555-31 du même code.
12693 12695
 
12694 12696
 ####### Article R*431-16-1
12695 12697
 
... ...
@@ -15307,18 +15309,18 @@ Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent modifiées que par
15307 15309
 
15308 15310
 ### Article R*126-1, Annexe
15309 15311
 
15310
-I - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
15312
+I ― Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
15311 15313
 
15312
-A. - Patrimoine naturel.
15314
+A. ― Patrimoine naturel.
15313 15315
 
15314 15316
 a) Forêts.
15315 15317
 
15316
-Servitudes de protection des forêts soumises au régime forestier et instituées en application des articles L. 151-1 à L. 151-6 du code forestier <i>(1)</i> ;
15318
+Servitudes de protection des forêts soumises au régime forestier et instituées en application des articles L. 151-1 à L. 151-6 du code forestier <i>(1) </i>;
15317 15319
 
15318 15320
 Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles L. 411-1 à L. 413-1 du code forestier ;
15319 15321
 
15320 15322
 Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en application des articles L. 421-1, L. 432-1, L. 432-2, L. 531-1 et L. 541-2 du code forestier
15321
-<i>(2)</i> ;
15323
+<i>(2) </i>;
15322 15324
 
15323 15325
 b) Littoral maritime.
15324 15326
 
... ...
@@ -15328,7 +15330,7 @@ Servitude de passage sur le littoral instituée en application des articles L. 1
15328 15330
 
15329 15331
 c) Eaux.
15330 15332
 
15331
-Servitudes prévues aux articles L. 215-4 et L. 215-5 <i>(2bis)</i> du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris les servitudes instituées en application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 validées dans les conditions prévues au IV de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
15333
+Servitudes prévues aux articles L. 215-4 et L. 215-5 <i>(2bis) </i>du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris les servitudes instituées en application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 validées dans les conditions prévues au IV de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
15332 15334
 
15333 15335
 Servitudes attachées à la protection des eaux potables instituées en vertu des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique ;
15334 15336
 
... ...
@@ -15346,7 +15348,7 @@ e) Zones agricoles protégées.
15346 15348
 
15347 15349
 Zones agricoles protégées délimitées et classées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime.
15348 15350
 
15349
-B. - Patrimoine culturel.
15351
+B. ― Patrimoine culturel.
15350 15352
 
15351 15353
 a) Monuments historiques.
15352 15354
 
... ...
@@ -15354,7 +15356,7 @@ Mesures de classement et d'inscription prises en application des articles 1er à
15354 15356
 
15355 15357
 Périmètres de protection éventuellement délimités par décrets en Conseil d'Etat en application de l'article 1er (alinéas 2 et 3) de la loi du 31 décembre 1913, autour des monuments historiques classés ou inscrits ;
15356 15358
 
15357
-Zones de protection des monuments historiques créées en application de l'article 28 de la loi du 2 mai 1930 modifiée <i>(3)</i> ;
15359
+Zones de protection des monuments historiques créées en application de l'article 28 de la loi du 2 mai 1930 modifiée <i>(3) </i>;
15358 15360
 
15359 15361
 Périmètres de protection des monuments historiques classés ou inscrits et portés sur la liste visée ci-dessus, tels qu'ils résultent des dispositions combinées des articles 1er et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 ;
15360 15362
 
... ...
@@ -15372,13 +15374,13 @@ c) patrimoine architectural et urbain.
15372 15374
 
15373 15375
 Zones de protection du patrimoine architectural et urbain instituées en application des articles L. 642-1 et L. 642-2 du code du patrimoine.
15374 15376
 
15375
-C. - Patrimoine sportif.
15377
+C. ― Patrimoine sportif.
15376 15378
 
15377 15379
 Terrains de sport dont le changement d'affectation est soumis à autorisation en application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
15378 15380
 
15379
-II - Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements
15381
+II ― Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements
15380 15382
 
15381
-A. - Energie.
15383
+A. ― Energie.
15382 15384
 
15383 15385
 a) Electricité et gaz.
15384 15386
 
... ...
@@ -15390,7 +15392,9 @@ De l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 ;
15390 15392
 
15391 15393
 De l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée ;
15392 15394
 
15393
-De l'article 25 du décret n° 64-481 du 23 janvier 1964.
15395
+De l'article 25 du décret n° 64-481 du 23 janvier 1964 ;
15396
+
15397
+Servitudes relatives aux canalisations de transport de gaz instituées en application de l'article R. 555-30 du code de l'environnement.
15394 15398
 
15395 15399
 b) Energie hydraulique.
15396 15400
 
... ...
@@ -15400,37 +15404,41 @@ c) Hydrocarbures.
15400 15404
 
15401 15405
 Servitudes relatives à la construction et à l'exploitation de pipe-lines d'intérêt général instituées en application de l'article 11 de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 et du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pour l'application dudit article 11 ;
15402 15406
 
15407
+Servitudes relatives aux canalisations de transport d'hydrocarbures instituées en application de l'article R. 555-30 du code de l'environnement.
15408
+
15403 15409
 d) Chaleur :
15404 15410
 
15405 15411
 Servitudes relatives aux canalisations de transport et de distribution de chaleur instituées en application de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.
15406 15412
 
15407
-B. - Mines et carrières.
15413
+B. ― Mines et carrières.
15408 15414
 
15409 15415
 Périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions des articles 71 à 73 du code minier ;
15410 15416
 
15411 15417
 Servitudes relatives à la protection des stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle prévues à l'article 104-3 (I et II) du code minier.
15412 15418
 
15413
-C. - Canalisations.
15419
+C. ― Canalisations.
15414 15420
 
15415 15421
 a) Produits chimiques.
15416 15422
 
15417
-Zones auxquelles s'appliquent les servitudes attachées à la construction et à l'exploitation de canalisations de transport de produits chimiques, instituées en application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965.
15423
+Zones auxquelles s'appliquent les servitudes attachées à la construction et à l'exploitation de canalisations de transport de produits chimiques, instituées en application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 ;
15424
+
15425
+Servitudes relatives aux canalisations de transport de produits chimiques instituées en application de l'article R. 555-30 du code de l'environnement.
15418 15426
 
15419 15427
 b) Eaux et assainissement.
15420 15428
 
15421 15429
 Zones où ont été instituées, en application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 et du décret n° 64-153 du 15 février 1964, les servitudes attachées aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement.
15422 15430
 
15423
-Servitudes attachées à l'établissement des canalisations souterraines d'irrigation instituées en application des articles 128-7 et 128-9 du code rural et de la pêche maritime <i>(4)</i> ;
15431
+Servitudes attachées à l'établissement des canalisations souterraines d'irrigation instituées en application des articles 128-7 et 128-9 du code rural et de la pêche maritime <i>(4) </i>;
15424 15432
 
15425
-Servitudes de passage des engins mécaniques d'entretien et de dépôt des produits de curage et faucardement attachées aux canaux d'irrigation et émissaires d'assainissement instituées en application des articles 128-6 et 138-1 du code rural et de la pêche maritime <i>(5)</i> ;
15433
+Servitudes de passage des engins mécaniques d'entretien et de dépôt des produits de curage et faucardement attachées aux canaux d'irrigation et émissaires d'assainissement instituées en application des articles 128-6 et 138-1 du code rural et de la pêche maritime <i>(5) </i>;
15426 15434
 
15427 15435
 Servitudes d'écoulement des eaux nuisibles attachées aux travaux d'assainissement des terres par le drainage instituées en application des articles 135 à 138 du code rural et de la pêche maritime <i>(6)</i>.
15428 15436
 
15429
-D. - Communications.
15437
+D. ― Communications.
15430 15438
 
15431 15439
 a) Cours d'eau.
15432 15440
 
15433
-Servitudes de halage et de marchepied instituées par les articles 15, 16 et 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et par l'article 424 du code rural et de la pêche maritime <i>(7)</i>.
15441
+Servitudes de halage et de marchepied instituées par les articles 15,16 et 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et par l'article 424 du code rural et de la pêche maritime <i>(7)</i>.
15434 15442
 
15435 15443
 b) Navigation maritime.
15436 15444
 
... ...
@@ -15442,13 +15450,13 @@ Zones auxquelles s'appliquent les servitudes instituées par :
15442 15450
 
15443 15451
 La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
15444 15452
 
15445
-L'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques <i>(8)</i> ;
15453
+L'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques <i>(8) </i>;
15446 15454
 
15447 15455
 La loi n° 66-1066 du 31 décembre 1966 établissant des servitudes au profit des lignes de transport public par véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains).
15448 15456
 
15449 15457
 d) Réseau routier.
15450 15458
 
15451
-Servitudes instituées en application de l'article 3 du décret du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques <i>(9)</i> ;
15459
+Servitudes instituées en application de l'article 3 du décret du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques <i>(9) </i>;
15452 15460
 
15453 15461
 Servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes instituées en application de l'ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre 1958 et du décret n° 58-1316 du 23 décembre 1958 ;
15454 15462
 
... ...
@@ -15475,7 +15483,7 @@ g) Associations syndicales autorisées, associations syndicales constituées d'o
15475 15483
 
15476 15484
 Servitudes de passage pour l'entretien d'ouvrages instituées en application du second alinéa de l'article 28 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
15477 15485
 
15478
-E. - Télécommunications.
15486
+E. ― Télécommunications.
15479 15487
 
15480 15488
 Servitudes de protection des centres radio-électriques d'émission et de réception contre les obstacles instituées en application des articles L. 54 à L. 56-1 et R. 21 à R. 26-1 du code des postes et des communications électroniques ;
15481 15489
 
... ...
@@ -15483,7 +15491,7 @@ Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les
15483 15491
 
15484 15492
 Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications instituées en application des articles L. 45-1 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques.
15485 15493
 
15486
-III - Servitudes relatives à la Défense Nationale
15494
+III ― Servitudes relatives à la Défense Nationale
15487 15495
 
15488 15496
 Servitudes de champ de vue instituées par la loi du 18 juillet 1895 concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques, modifiée par la loi du 27 mai 1933 ;
15489 15497
 
... ...
@@ -15493,28 +15501,28 @@ Zones et polygones d'isolement créés en application de la loi du 8 août 1929
15493 15501
 
15494 15502
 Servitudes concernant l'établissement de terrains d'atterrissage destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air instituées en application du décret du 30 octobre 1935 ;
15495 15503
 
15496
-Servitudes relatives aux fortifications, places fortes, postes et ouvrages militaires instituées en application des lois du 8 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851 ;
15504
+Servitudes relatives aux fortifications, places fortes, postes et ouvrages militaires instituées en application des lois du 8 juillet 1791,17 juillet 1819 et 10 juillet 1851 ;
15497 15505
 
15498 15506
 Servitudes aux abords des champs de tir créées en application de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1927.
15499 15507
 
15500
-IV - Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques
15508
+IV ― Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques
15501 15509
 
15502
-A. - Salubrité publique.
15510
+A. ― Salubrité publique.
15503 15511
 
15504 15512
 a) Cimetières.
15505 15513
 
15506 15514
 Servitudes relatives aux cimetières instituées par :
15507 15515
 
15508
-L'article L. 361-1 du code des communes<i>(11)</i> ;
15516
+L'article L. 361-1 du code des communes
15517
+<i>(11) </i>;
15509 15518
 
15510
-L'article L. 361-4 du code des communes
15511
-<i>(12)</i>.
15519
+L'article L. 361-4 du code des communes <i>(12)</i>.
15512 15520
 
15513 15521
 b) Etablissements conchylicoles.
15514 15522
 
15515 15523
 Périmètres de protection installés autour des établissements de conchyliculture et d'aquaculture et des gisements coquilliers en application de l'article 2 du décret du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les établissements ostréicoles.
15516 15524
 
15517
-B. - Sécurité publique
15525
+B. ― Sécurité publique
15518 15526
 
15519 15527
 Plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, ou plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier ;
15520 15528