Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er avril 2011 (version 93701cb)
La précédente version était la version consolidée au 31 mars 2011.

... ...
@@ -5141,27 +5141,27 @@ Pour l'application à Mayotte du présent code :
5141 5141
 
5142 5142
 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale ; les mots :
5143 5143
 
5144
-"départemental" et "régional" sont remplacés par les mots : "de la collectivité départementale" ;
5144
+" départemental " et " régional " sont remplacés par les mots : " de la collectivité départementale " ;
5145 5145
 
5146
-2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" ou "le préfet" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ;
5146
+2° Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département " ou " le préfet " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte " ;
5147 5147
 
5148 5148
 3° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;
5149 5149
 
5150 5150
 4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général ;
5151 5151
 
5152
-5° Les mots : "direction départementale de l'agriculture et de la forêt" et "directeur départemental de l'agriculture et de la forêt" sont remplacés respectivement par les mots : "direction de l'agriculture et de la forêt" et "directeur de l'agriculture et de la forêt" ;
5152
+5° Les mots : " direction départementale de l'agriculture et de la forêt " et " directeur départemental de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés respectivement par les mots : " direction de l'agriculture et de la forêt " et " directeur de l'agriculture et de la forêt " ;
5153 5153
 
5154
-6° Les mots : "direction départementale de l'équipement" et "directeur départemental de l'équipement" sont remplacés respectivement par les mots : "direction de l'équipement" et "directeur de l'équipement" ;
5154
+6° Les mots : " direction départementale de l'équipement " et " directeur départemental de l'équipement " sont remplacés respectivement par les mots : " direction de l'équipement " et " directeur de l'équipement " ;
5155 5155
 
5156
-7° Les mots : "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance" ;
5156
+7° Les mots : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
5157 5157
 
5158
-8° Les mots : "cour d'appel" sont remplacés par les mots :
5158
+8° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :
5159 5159
 
5160
-"tribunal supérieur d'appel" ;
5160
+" chambre d'appel de Mamoudzou " ;
5161 5161
 
5162
-9° Les mots : "dispositions particulières applicables dans les départements d'outre-mer" et "application aux départements d'outre-mer" sont remplacés respectivement par les mots :
5162
+9° Les mots : " dispositions particulières applicables dans les départements d'outre-mer " et " application aux départements d'outre-mer " sont remplacés respectivement par les mots :
5163 5163
 
5164
-"dispositions particulières applicables dans les départements d'outre-mer et à Mayotte" et "application aux départements d'outre-mer et à Mayotte" ;
5164
+" dispositions particulières applicables dans les départements d'outre-mer et à Mayotte " et " application aux départements d'outre-mer et à Mayotte " ;
5165 5165
 
5166 5166
 10° Les références au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar applicable à la collectivité de Mayotte ;
5167 5167