Code de l’urbanisme

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Version consolidée au 19 février 2011 (version 44a5088)
La précédente version était la version consolidée au 28 janvier 2011.

... ... 
@@ -14166,6 +14166,10 @@ La déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 est étab
14166 14166
14167 14167 
 La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 est établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13404*01.
14168 14168
14169 
+Lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes, la déclaration préalable peut être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13703*01.
14170 
+
14171 
+Ces formulaires sont disponibles sur le site internet de la direction générale de la modernisation de l'Etat : http :// www. service-public. fr, ainsi que sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme : http :// www. developpement-durable. gouv. fr.
14172 
+
14169 14173 
 ###### Article A431-2
14170 14174
14171 14175 
 Le déclarant annexe à la déclaration préalable un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 431-1, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la déclaration.
... ... 
@@ -14250,6 +14254,10 @@ Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de
14250 14254
14251 14255 
 La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13404*01.
14252 14256
14257 
+Lorsque la déclaration préalable porte sur un lotissement ou une division foncière, elle peut être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13702*01.
14258 
+
14259 
+Ces formulaires sont disponibles sur le site internet de la direction générale de la modernisation de l'Etat : http://www.service-public.fr, ainsi que sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme : http://www.developpement-durable.gouv.fr.
14260 
+
14253 14261 
 ###### Article A441-2
14254 14262
14255 14263 
 Le déclarant annexe à la déclaration préalable un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 441-1, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la déclaration.