Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 septembre 2010 (version a327f27)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 2010.

... ...
@@ -3295,8 +3295,6 @@ c) La participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exce
3295 3295
 
3296 3296
 d) La participation pour voirie et réseaux prévue à l'article L. 332-11-1 ;
3297 3297
 
3298
-e) Les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics qui, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'applique la demande, peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisations portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces construites ;
3299
-
3300 3298
 3° La participation des riverains prévue par la législation applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, celle-ci pouvant être actualisée pour tenir compte du délai écoulé entre la date de réalisation des travaux concernés et le montant de perception de cette participation. Elle peut également inclure les frais de premier établissement de l'éclairage public.
3301 3299
 
3302 3300
 ###### Article L332-7