Code de l’urbanisme


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Version consolidée au 2 avril 2008 (version 26b2d4b)
La précédente version était la version consolidée au 9 mars 2008.

... ...
@@ -12315,11 +12315,11 @@ Les demandes formulées en application des articles L. 212-3 et R. 212-4 doivent
12315 12315
 
12316 12316
 Les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article.
12317 12317
 
12318
-#### CHAPITRE IV : Dispositions communes aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires de zones d'aménagement différé créés avant le 1er juin 1987
12318
+#### Chapitre  IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
12319 12319
 
12320 12320
 ##### Article A214-1
12321 12321
 
12322
-Les déclarations ou demandes formulées en application des articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, R. 212-6, R. 212-14 et R. 213-2 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement doivent être, à compter du 1er juin 1987, établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.
12322
+La déclaration préalable prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13644*01 et disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : http://www.developpement-durable.gouv.fr.
12323 12323
 
12324 12324
 #### Chapitre  V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
12325 12325