Code de l’urbanisme

@@ -4791,6 +4791,24 @@ Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé [*conditions*] qu

 ###### Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux.

+###### Sous-section 4 : Dispositions applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense.

+

+####### Article *R111-24-1

+

+Les dispositions de la sous-section 2 de la présente section ne sont pas applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense définie au b de l'article R. 121-4-1.

+

+####### Article *R111-24-2

+

+Une distance d'au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus.

+

+Lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation :

+

+a) Chaque bâtiment doit respecter une séparation d'au moins 50 mètres par rapport à la ligne médiane de l'axe historique de La Défense et de 20 mètres par rapport au boulevard urbain circulaire ;

+

+b) Des règles d'implantation respectant une séparation d'au moins 10 mètres par rapport à l'axe des autres voies de passage principales peuvent être imposées.

+

+Toutefois, une implantation différente des constructions peut être autorisée pour permettre la construction d'un immeuble enjambant le domaine public, pour les opérations de reconstruction après démolition, pour tenir compte de l'implantation des immeubles de grande hauteur existants ou pour imposer une implantation des nouveaux bâtiments dans le prolongement des constructions existantes.

+

 ##### Section 2 : Implantation et volume des constructions.

 ###### Article R111-16

@@ -12793,6 +12811,16 @@ Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le directeur d

 ## Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme

+### Titre  Ier : Règles générales d'utilisation du sol

+

+#### Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme

+

+##### Section 1 : Règlement national d'urbanisme

+

+###### Article A111-1

+

+La ligne médiane de l'axe historique du quartier de La Défense, mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 111-24-2, est figurée par un trait de couleur rouge sur le plan au 1/5 000 annexé à la présente section.

+

 ### Titre  II : Prévisions et règles d'urbanisme

 #### Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols