Code de l’urbanisme

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 15 mai 2007 (version b8e9c77)
La précédente version était la version consolidée au 12 mai 2007.

... ... 
@@ -12466,7 +12466,9 @@ Milly-la-Forêt.
12466 12466
12467 12467 
 Val-d'Oise
12468 12468
12469 
-Magny-en-Vexin.
12469 
+Magny-en-Vexin ;
12470 
+
12471 
+- dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense tel que défini au b de l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme pour les opérations de reconstruction, dans la limite de la création de 40 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette de planchers supplémentaires ou lorsque l'extension de surface est inférieure ou égale à 0,5 fois la surface initiale.
12470 12472
12471 12473 
 2. Lorsque ces opérations portent sur des locaux à usage :
12472 12474