Code de l’urbanisme


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Version consolidée au 11 mai 2007 (version 32b8d9e)
La précédente version était la version consolidée au 4 mai 2007.

... ...
@@ -4937,6 +4937,32 @@ Sous l'autorité du préfet, le service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le
4937 4937
 
4938 4938
 ##### Section 2 : Projets d'intérêt général
4939 4939
 
4940
+##### Section 2 : Projets d'intérêt général et opérations d'intérêt national.
4941
+
4942
+###### Article R*121-4-1
4943
+
4944
+Sont opérations d'intérêt national, au sens de l'article L. 121-9, les travaux relatifs :
4945
+
4946
+a) Aux agglomérations nouvelles régies par le livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, dans leur périmètre d'urbanisation défini en application des articles L. 5311-1 et L. 5311-2 de ce code ;
4947
+
4948
+b) A l'aménagement de la Défense, dans un périmètre défini par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme à l'intérieur du périmètre de compétence de l'Etablissement public pour l'aménagement de la Défense ;
4949
+
4950
+c) Aux domaines industrialo-portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque, dans les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de Dunkerque ;
4951
+
4952
+d) A l'aménagement de la zone de Fos-sur-Mer, dans un périmètre défini par décret en Conseil d'Etat ;
4953
+
4954
+e) A l'opération d'aménagement Euroméditerranée dans la commune de Marseille dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ;
4955
+
4956
+f) A l'opération d'aménagement de Nanterre dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre ;
4957
+
4958
+g) A l'aménagement et au développement des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget, à l'intérieur des périmètres délimités, pour l'application de l'article L. 251-3 du code de l'aviation civile, par le cahier des charges d'Aéroports de Paris ;
4959
+
4960
+h) A l'aménagement de Saint-Etienne, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat ;
4961
+
4962
+i) A l'aménagement du secteur du Mantois-Seine aval, dans les périmètres définis par décret en Conseil d'Etat ;
4963
+
4964
+j) A l'aménagement du secteur d'Orly-Rungis-Seine amont, dans les périmètres définis par décret en Conseil d'Etat.
4965
+
4940 4966
 ##### Section 3 : Associations locales d'usagers
4941 4967
 
4942 4968
 ###### Article R*121-5