Code de l’urbanisme


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Version consolidée au 3 août 2005 (version a450a58)
La précédente version était la version consolidée au 29 juillet 2005.

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@@ -1960,6 +1960,30 @@ Dans ce cas, le délai visé au premier alinéa du présent article court à com
1960 1960
 
1961 1961
 Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
1962 1962
 
1963
+#### Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
1964
+
1965
+##### Article L214-1
1966
+
1967
+Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
1968
+
1969
+Chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession.
1970
+
1971
+Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213-4 à L. 213-7. Le silence de la commune pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.
1972
+
1973
+L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la prise d'effet de la cession.
1974
+
1975
+##### Article L214-2
1976
+
1977
+La commune doit, dans le délai d'un an à compter de la prise d'effet de la cession, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce ou le bail commercial à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. L'acte de rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas d'inexécution par le cessionnaire du cahier des charges.
1978
+
1979
+L'acte de rétrocession d'un fonds de commerce est effectué dans le respect des conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce.
1980
+
1981
+La rétrocession d'un bail commercial est subordonnée, à peine de nullité, à l'accord préalable du bailleur. Cet accord figure dans l'acte de rétrocession.
1982
+
1983
+##### Article L214-3
1984
+
1985
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
1986
+
1963 1987
 #### Chapitre V
1964 1988
 
1965 1989
 #### Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux