Code de l’urbanisme

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Version consolidée au 22 août 2004 (version 4b3a06e)
La précédente version était la version consolidée au 17 août 2004.

@@ -12735,7 +12735,7 @@ a) Electricité et gaz.
                      Périmètres à l'intérieur desquels ont été instituées des servitudes en application :
                     -De l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 ;
                     +Des articles 12 et 12 bis de la loi du 15 juin 1906 modifiée ;
                      De l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 ;

Code de l’urbanisme

Version consolidée au 22 août 2004 (version 4b3a06e)La précédente version était la version consolidée au 17 août 2004.

Version consolidée au 22 août 2004 (version 4b3a06e)
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