Code de l’urbanisme

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 #### Article A510-1

-Le comité de décentralisation placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, institué par l'article R. 510-2, est ainsi composé :

+Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics institué par l'article R. 510-2 est composé, outre son président, de :

-1° Sept représentants de l'administration :

+1° Six représentants de l'administration :

-a) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme, vice-président ;

+a) Un représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat ;

-b) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, rapporteur ;

+b) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

-c) Un représentant du préfet de la région d'Ile-de-France, rapporteur ;

+c) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;

-d) Un représentant du ministre de l'intérieur ;

+d) Un représentant du ministre chargé du budget ;

-e) Un représentant du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie ;

+e) Un représentant du ministre de l'intérieur ;

-f) Un représentant du ministre chargé du logement ;

+f) Un représentant du secrétaire général du Gouvernement ;

-g) Un représentant du secrétaire général du Gouvernement.

+2° Trois élus des conseils régionaux désignés sur proposition de l'Association des régions de France ;

-2° Trois élus des collectivités territoriales, dont un conseiller régional d'Ile-de-France.

+3° Deux personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire ainsi que de la gestion des organisations publiques ou privées.

-3° Trois personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire.

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-Les membres du comité de décentralisation mentionnés aux 2° et 3° du présent article ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'urbanisme.

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-Leur mandat, d'une durée de trois ans, est renouvelable deux fois.

+Les membres du comité mentionnés au 2° et au 3° du présent article ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Leur mandat, d'une durée de trois ans, est renouvelable une fois.

 #### Article A510-2

-Pour chaque affaire soumise au comité, la direction compétente du ministère de tutelle intéressé est avisée de l'inspection de l'affaire à l'ordre du jour. Le représentant de cette direction est entendu par le comité, sur sa demande ou sur la demande du président du comité.

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-#### Article A510-3

+Pour chaque affaire soumise au comité pour l'implantation territoriale des emplois publics, le demandeur est avisé de l'inscription de l'affaire à l'ordre du jour du comité. Le représentant du demandeur est entendu par le comité, sur sa demande ou à la demande du président du comité.

-Le président du comité est nommé par arrêté du Premier ministre parmi les membres du comité de décentralisation ayant la qualité de personnalité qualifiée et sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'urbanisme. Il ne doit pas détenir de mandat électif.

+Dans le cas où le demandeur est une personne morale soumise au contrôle de l'Etat, le département ministériel dont elle relève est également avisé de l'inscription de l'affaire à l'ordre du jour du comité. Son représentant est entendu par le comité dans les mêmes conditions.

-En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de son président, le comité de décentralisation est présidé par le représentant du ministre chargé de l'urbanisme, vice-président.

+#### Article A510-3

 La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.

+En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de son président, le comité est présidé par le représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat.

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 #### Article A510-4

-Le président de la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics assiste aux séances du comité avec voix consultative.

+Le préfet de la région d'Ile-de-France assiste aux séances du comité en tant qu'expert permanent. Il peut se faire représenter.

 #### Article A510-6

-Les moyens administratifs nécessaires au fonctionnement du secrétariat du comité de décentralisation sont mis à la disposition du président du comité par le ministre chargé de l'urbanisme.

+Le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics est assisté d'un secrétariat permanent.

-Les dossiers de demande d'agrément ou d'avis sont déposés auprès du secrétariat du comité.

+Les dossiers de demande d'agrément ou d'avis sont déposés auprès du secrétariat permanent qui en assure l'instruction.

-#### Article A510-7

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-La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et les départements ministériels intéressés sont chargés d'instruire les affaires soumises au comité.

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-Les dossiers déposés par les services de l'Etat et par les personnes publiques ou privées soumises à son contrôle sont également transmis à la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics. La mission procède à l'analyse de la compatibilité de ces dossiers avec la politique de l'Etat en matière de localisation des services publics.

+Les programmes prévisionnels pluriannuels d'implantation des ministères et établissements publics de l'Etat, mis à jour, sont présentés au comité à l'appui de chaque demande d'agrément.

-Chaque département ministériel non représenté au sein du comité de décentralisation peut nommer un rapporteur adjoint.

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-Le rapporteur adjoint est destinataire des ordres du jour des réunions du comité de décentralisation. Il assiste les rapporteurs en participant à l'instruction et à la présentation de toute demande d'agrément concernant le ministère dont il relève. Il n'a pas voix délibérative.

+#### Article A510-7

-Le président ou, le cas échéant, le vice-président du comité, peuvent, sur leur initiative ou à la demande d'un ou plusieurs membres du comité, inviter toute personnalité à une séance du comité pour évoquer une demande d'agrément particulière ou un aspect de la politique d'aménagement du territoire.

+Le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics, à son initiative ou à la demande d'un ou de plusieurs membres du comité, peut inviter toute personnalité pour évoquer une demande d'agrément particulière, un programme prévisionnel pluriannuel d'implantation ou un aspect de la politique d'aménagement du territoire.

 #### Article A510-8