Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juillet 2001 (version c34d869)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2001.

... ...
@@ -10784,6 +10784,10 @@ En cas d'inexécution totale ou partielle par l'exploitant, dans les délais pr
10784 10784
 
10785 10785
 En cas de carence de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 443-7-4, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d'effet, s'y substituer.
10786 10786
 
10787
+####### Article R443-8-5
10788
+
10789
+Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux aires d'accueil des gens du voyage aménagées en application des dispositions de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. La personne morale qui aménage une aire d'accueil des gens du voyage en informe préalablement l'autorité compétente en matière d'autorisation d'utiliser ou d'occuper le sol.
10790
+
10787 10791
 ##### Section 3 : Dispositions générales
10788 10792
 
10789 10793
 ###### Article R*443-9-1