Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 mars 2001 (version 8529aa8)
La précédente version était la version consolidée au 18 janvier 2001.

... ...
@@ -10139,6 +10139,12 @@ Lorsque la construction est, en raison de sa situation à l'intérieur d'une zon
10139 10139
 
10140 10140
 Lorsque la construction est, en raison de sa situation dans une réserve créée en bordure du domaine public maritime, soumise à autorisation en vertu de l'article 4, alinéa 3, de la loi n. 63-1178 du 28 novembre 1963, le permis de construire est délivré après avis du préfet qui consulte l'ingénieur chargé du service maritime et la commission départementale des rivages de la mer. Toutefois, ces consultations ne sont pas nécessaires si l'autorisation résulte de dispositions générales prévues par un arrêté du préfet pris après un avis de cette commission.
10141 10141
 
10142
+###### E - Zones agricoles protégées
10143
+
10144
+####### Article R421-38-18
10145
+
10146
+Les avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation agricole prévus au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 du code rural sont émis dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier. Passé ce délai, les avis sont réputés favorables. En cas d'avis défavorable de l'une ou l'autre d'entre elles, le permis de construire ne peut être délivré que sur décision motivée du préfet. Celui-ci se prononce dans un délai d'un mois suivant la transmission de l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation agricole par l'autorité chargée de l'instruction.
10147
+
10142 10148
 ###### F - Zone de servitude à proximité d'un cimetière
10143 10149
 
10144 10150
 ####### Article R421-38-19
... ...
@@ -12857,6 +12863,10 @@ Périmètres de protection autour des réserves naturelles instituées en applic
12857 12863
 
12858 12864
 Parcs nationaux créés en application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960.
12859 12865
 
12866
+e) Zones agricoles protégées.
12867
+
12868
+Zones agricoles protégées délimitées et classées en application de l'article L. 112-2 du code rural.
12869
+
12860 12870
 B. - Patrimoine culturel.
12861 12871
 
12862 12872
 a) Monuments historiques.