Code de l’urbanisme

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@@ -3610,6 +3610,10 @@ Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le
                      Dans toutes les instances en matière d'urbanisme, la décision juridictionnelle octroyant le sursis à exécution indique le ou les moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.
                     +### Article L600-4-1
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                     +Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier.
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                      # Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
                      ## Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme