Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 2000 (version 518b5e2)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 1999.

... ...
@@ -13041,25 +13041,28 @@ Les dispositions des articles A. 520-4 à A. 520-10 ne peuvent être modifiées
13041 13041
 
13042 13042
 ##### Article A614-1
13043 13043
 
13044
-Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministère de l'équipement, des transports et du logement peut faire appel à des architectes et à des paysagistes qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur emploi principal. Ils prendront respectivement le titre d'architectes-conseils et de paysagistes-conseils de l'équipement.
13044
+Dans les limites des crédits ouverts à cet effet, les directions d'administration centrale et les services déconcentrés du ministère chargé de l'urbanisme, du ministère chargé de l'architecture et du ministère chargé de l'environnement peuvent faire appel à des architectes et à des paysagistes qui leur apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal. Ils prennent alors respectivement le titre d'architecte-conseil ou paysagiste-conseil du ministère concerné.
13045 13045
 
13046
-Dans le département de leur affectation, ils ne peuvent intervenir à titre privé dans aucune opération, sauf dérogation expresse accordée par le ministre.
13046
+Ces architectes et paysagistes assurent les missions qui leur sont confiées par le ministre concerné ou ses délégués.
13047 13047
 
13048
-Ces architectes et ces paysagistes assurent les missions qui leur sont confiées par le ministre ou ses délégués.
13048
+Lorsqu'ils sont affectés dans une région ou dans un département, ils ne peuvent intervenir à titre privé dans aucune opération dans cette région ou ce département, sauf dérogation expresse accordée par le ministre concerné.
13049 13049
 
13050 13050
 ##### Article A614-2
13051 13051
 
13052
-Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils de l'équipement peuvent percevoir une indemnité forfaitaire dont le montant journalier est fixé au 1/100 du traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 625.
13052
+Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils peuvent percevoir :
13053 13053
 
13054
-Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations seront remboursés par application des décrets en vigueur concernant les personnels civils de l'Etat.
13054
+- pour ceux affectés en métropole, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944 ;
13055
+- pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 120/10 000 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944.
13056
+
13057
+Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations sont remboursés par application des décrets du 15 septembre 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
13055 13058
 
13056 13059
 ##### Article A614-3
13057 13060
 
13058
-Les dépenses correspondantes à la rémunération et au remboursement des frais de déplacement des architectes-conseils et des paysagistes-conseils sont imputées sur les crédits du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
13061
+Les dépenses correspondants à la rémunération et au remboursement des frais de transport et de missions des architectes-conseils et des paysagistes-conseils sont imputées sur les crédits des ministères concernés.
13059 13062
 
13060 13063
 ##### Article A614-4
13061 13064
 
13062
-Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'économie et des finances.
13065
+Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie et des finances.
13063 13066
 
13064 13067
 ### Titre  II
13065 13068