Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -11805,12 +11805,14 @@ Toutefois, l'autorité compétente peut prendre une décision motivée d'ajourne |
| 11805 | 11805 |
|
| 11806 | 11806 |
#### Article R*510-3 |
| 11807 | 11807 |
|
| 11808 |
-Le comité de décentralisation [*Région parisienne*] institué à l'article R. 510-2 est composé de quinze membres au moins, vingt-quatre au plus [*nombre*] nommés par arrêté du Premier ministre. |
|
| 11808 |
+Le comité de décentralisation institué à l'article R. 510-2 est composé de treize membres, comprenant trois élus des collectivités territoriales dont un au moins d'une collectivité territoriale d'Ile-de-France, nommés par arrêté du Premier ministre. |
|
| 11809 | 11809 |
|
| 11810 |
-Le comité de décentralisation peut être divisé en sections, siégeant séparément. Les deux tiers au moins des membres de chaque section appartiennent à la fonction publique. |
|
| 11810 |
+Il ne délibère que si la moitié au moins de ses membres arrondie à l'unité supérieure, dont les deux tiers des représentants de l'administration, sont présents. |
|
| 11811 | 11811 |
|
| 11812 | 11812 |
La composition du comité est fixée par arrêté du Premier ministre. Son organisation et les conditions de son fonctionnement sont précisées dans les mêmes conditions sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'urbanisme. |
| 11813 | 11813 |
|
| 11814 |
+Aucun membre du comité ne peut délibérer sur un dossier de demande d'agrément auquel il a un intérêt personnel et direct. |
|
| 11815 |
+ |
|
| 11814 | 11816 |
#### Article R*510-4 |
| 11815 | 11817 |
|
| 11816 | 11818 |
Les opérations entreprises par les collectivités locales sur leur territoire pour les besoins de leurs propres services publics sont exclues du champ d'application du présent titre. |