Code de l’urbanisme

@@ -4634,9 +4634,11 @@ k) Le périmètre des zones délimités en application de l'article L. 111-5-2 

 l) Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut sursoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L. 111-10 ;

-m) Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé en application de l'article L. 332-9.

+m) Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé en application de l'article L. 332-9 ;

-2° Les zones d'aménagement concerté.

+n) Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres qui sont affectés par le bruit, et dans lesquels existent des prescriptions d'isolement acoustique, déterminés en application de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.

+

+2° (paragraphe abrogé).

 ###### Article R*123-20

@@ -4726,6 +4728,42 @@ c) Une note technique traitant du système d'élimination des déchets.

 7. Le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome , établi en application des articles L. 147-1 à L. 147-6.

+8. Le classement des infrastructures de transports terrestres ainsi que les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, et dans lesquels existent des prescriptions d'isolement acoustique, déterminés en application de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Ces documents portent référence des arrêtés préfectoraux correspondants et indication des lieux où ils peuvent être consultés.

+

+###### Article R*123-24

+

+Les annexes comprennent :

+

+1. La liste des emplacements réservés, mentionnés à l'article R. 123-18 (II 3), leur destination, leur superficie et l'indication des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ;

+

+2. La liste des opérations déclarées d'utilité publique à l'occasion de l'approbation du plan d'occupation des sols ;

+

+3. Les éléments ci-après relatifs aux réseaux d'eau et d'assainissement et au système d'élimination des déchets :

+

+a) Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement existants ;

+

+b) Une note technique accompagnée d'un plan décrivant les caractéristiques essentielles de ces réseaux en leur état futur et justifiant les emplacements retenus pour :

+

+Le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation ;

+

+Les stations d'épuration des eaux usées ;

+

+Les usines de traitement des déchets ;

+

+c) Une note technique traitant du système d'élimination des déchets.

+

+4. Les servitudes d'utilité publique soumises aux dispositions de l'article L. 126-1 ainsi que les bois ou forêts soumis au régime forestier ;

+

+5. Les directives d'aménagement national applicables en vertu de l'article R. 111-15 ainsi que les prescriptions nationales ou particulières prises en application de l'article L. 111-1-1.

+

+6. La liste des lotissements dont les règles d'urbanisme ont été maintenues en application de l'alinéa 2 de l'article L. 315-2-1.

+

+7. Le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome, établi en application des articles L. 147-1 à L. 147-6.

+

+8. Le classement des infrastructures de transports terrestres ainsi que les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, et dans lesquels existent des prescriptions d'isolement acoustique, déterminés en application de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Ces documents portent référence des arrêtés préfectoraux correspondants et indication des lieux où ils peuvent être consultés.

+

+9° Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article 40-2 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.

+

 ##### Section 4 : Effets du plan d'occupation des sols

 ###### Paragraphe 1 : Mesures de sauvegarde.

@@ -6551,13 +6589,13 @@ Le point de départ du délai de deux ans mentionné à l'alinéa précédent es

 Lorsque la décision de création n'a pas prévu le maintien en vigueur des dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, il est établi un plan d'aménagement de zone compatible avec le schéma de secteur, s'il en existe un.

-Ce plan comprend [*contenu*] :

+Ce plan comprend[*contenu*] :

 a) Un ou plusieurs documents graphiques ;

 b) Un règlement.

-Il est accompagné d'un rapport de présentation ainsi que des annexes énumérées à l'article R. 123-24 (2e, 3e et 4e).

+Il est accompagné d'un rapport de présentation ainsi que des annexes énumérées à l'article R. 123-24 (2°, 3°, 4° et 8°).

 ###### Article R*311-10-1

@@ -6573,7 +6611,7 @@ d) Présente le programme des équipements publics à réaliser dans la zone.

 ###### Article R*311-10-2

-Les documents graphiques font apparaître notamment [*contenu, plan d'aménagement*] :

+Les documents graphiques font apparaître notamment, plan d'aménagement :

 a) L'organisation de la zone en ce qui concerne :

@@ -6587,6 +6625,8 @@ c) Les espaces boisés soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 ;

 d) Les servitudes d'utilité publique existantes et affectant l'utilisation du sol à l'intérieur de la zone considérée.

+e) Les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres qui sont affectés par le bruit, et dans lesquels existent des prescriptions d'isolement acoustique, déterminés en application de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.

+

 ###### Article R311-10-3

 Le règlement fixe[*contenu plan d'aménagement*] notamment :

@@ -9887,6 +9927,8 @@ Les dispositions d'urbanisme à respecter en ce qui concerne la densité de cons

 Les conditions juridiques, techniques et financières mises à l'affectation du terrain à la construction ainsi que les formalités administratives à accomplir préalablement à l'affectation du terrain à la construction, notamment l'obligation d'obtenir l'accord du représentant du ministre chargé des monuments historiques ou des sites, lorsque cet accord est nécessaire et que celui-ci assorti ou non de réserves n'a pu être formulé avant la délivrance du certificat d'urbanisme.

+Le certificat d'urbanisme informe, lorsqu'il y a lieu, le demandeur que le terrain se trouve dans un secteur, situé au voisinage d'infrastructures de transports terrestres, affecté par le bruit, dans lequel existent des prescriptions d'isolement acoustique, déterminées en application de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.

+

 ###### Article R*410-14

 Lorsque le certificat d'urbanisme déclare que le terrain peut, en fonction des données visées à l'article R. 410-12, être utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée, cet accord porte exclusivement sur la localisation de l'opération à l'emplacement considéré et sur les modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus, compte tenu, s'il y a lieu, de la destination et de la nature des bâtiments projetés et de leur superficie de planchers hors oeuvre.