Code de l’urbanisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 janvier 1993 (version 2ae9247)
La précédente version était la version consolidée au 9 janvier 1993.

... ...
@@ -12046,11 +12046,7 @@ La déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 est étab
12046 12046
 
12047 12047
 ###### Article A422-1
12048 12048
 
12049
-" La déclaration en vue de l'exécution de travaux exemptés de permis de construire, prévue à l'article R. 422-3, est établie conformément au modèle annexé au présent article (7). "
12050
-
12051
-Nota :
12052
-
12053
-(7) L'imprimé de déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou de déclaration de clôture est enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 46-0396 (imprimé P.C. 156). Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement.
12049
+La déclaration en vue de l'exécution de travaux exemptés de permis de construire, prévue à l'article R. 422-3, est établie conformément au modèle annexé au présent article.
12054 12050
 
12055 12051
 ###### Article A422-1-1
12056 12052