Code de l’urbanisme

@@ -12090,18 +12090,7 @@ Les dispositions des articles A. 410-1 et A. 410-2 ne peuvent être modifiées q

 ###### Article A421-1

-" La demande de permis de construire prévue à l'article R. 421-1-1 est établie conformément à l'un des modèles annexés au présent article (5). "

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-Nota :

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-(5) Les imprimés de demande de permis de construire sont enregistrés au C.E.R.F.A. sous les numéros suivants :

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-- 46-0323 Demande de permis de construire une ligne d'énergie électrique (imprimé P.C. 155 bis) ;

-- 46-0376 Demande de permis de construire une maison individuelle (imprimé P.C. 157) ;

-- 46-0379 Demande de permis de construire (imprimé P.C. 158) ;

-- 46-0383 Demande de permis de construire modificatif (imprimé P.C. 158 bis).

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-Ils peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement.

+La demande de permis de construire prévue à l'article R. 421-1-1 est établie conformément à l'un des modèles annexés au présent article.

 ###### Article A421-2